L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

-12 du code de commerce, l'arrêt, interprétant la clause ambiguë de l'article 9 du contrat, retient que l'indemnité qu'elle prévoit n'est autre que celle de l'article L. 134-12 ; qu'il constate que M.

France, ont été déclarées responsables en application de l'article 1733 du Code civil ; que, par arrêt du 14 décembre 1988, la cour d'appel de Paris a condamné la société Multitechniques et la société

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / que si la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent débouter un

L. 213-1 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain X... coupable

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail : 17.

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 392.1 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1271 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'absence de protestation ne vaut pas acceptation ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que pour juger que l'acceptation par eux du nouveau prix de 1 400

du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des

[L] et Mme [V] aux dépens et à payer à la société BNPPPF la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge a tout d'abord constaté que M.

le manquement au devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1857 du même code

au travail consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

1, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 420-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en tentant d'éviter un camion arrivant en sens inverse qui lui avait coupé la

de prolongation du délai de consultation au motif que celui-ci ne faisait pas connaître le texte sur lequel il s'appuyait, quand celui-ci avait invoqué les dispositions de l'article L. 4612-8 du code

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5

1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble l'article 1315 (désormais 1353) du code civil, et L. 520-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.