L'assureur refusant de garantir la perte de valeur vénale du fonds de commerce, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de commerce. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

leur demande tendant à voir juger que Mme, [Y] a bénéficié d'une donation déguisée, voire d'une donation indirecte, par la cession de la nue-propriété des vingt-quatre parts sociales de la SCI d'une valeur

Invoquant la délivrance d'informations erronées sur les conditions financières de l'opération, une rentabilité insuffisante de celle-ci et une surestimation de la valeur vénale des biens à l'achat, les

et des gains en nature de valeur modeste, organisés dans un but de simple distraction, ne sauraient être assimilés à des " jeux de hasard " au sens de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 ; que,

Elle dénie toute valeur contractuelle à la simulation produite et souligne que cette absence de valeur y est mentionnée.

La SARL Athena Security (la société employeuse) qui exerce une activité de sécurité privée, a été constituée en novembre 2013 par deux associés à égalité de parts, M.

le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Athena

*1DE/06/36/35/28* LRAR: -Mme [H] [S] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2024073109 P.C. : P202500097 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

[A] [O] Copies: -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [N] -Parquet R.G. : 2024076144 P.C. : P202500092 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[K] [E] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [I] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2024081206 P.C. : P202500140

[O] [R] Copies: -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2024081225 P.C. : P202500151 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

*1DE/06/40/45/92* LRAR: -SARL à associé unique YOLANDE Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli - SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2025022172 P.C

[J] [S] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL ATHENA en la personne de Me Charlotte Thirion -Parquet R.G. : 2025034839 P.C. : P202502580 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL ATHENA

*1DE/06/48/25/59* LRAR: -SARL à associé unique [R] IMMOBILIER Copies: -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [P] -Parquet R.G. : 2025076681 P.C. : P202504132 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/48/26/04* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS * SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [K] -SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [Q] R

[D] [O] Copies : TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [Q] [Z] Parquet R.G. : 2025087981 P.C. : P202600212 SARL COMPTOIR DES SERVICES est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la

*1DE/06/51/99/34* LRAR: -Mme [A] [W] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Charlotte Thirion -Parquet R.G. : 2026001018 P.C. : P202600314 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL