appartenant, ont été assignés par la société Sogebail Sicomi, locataire, en diminution du loyer en raison de l'expropriation de certaines parcelles comprises dans le bail ; Attendu que l'arrêt se borne

, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel s'est bornée

cassation; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, le demandeur au pourvoi se borne

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne

. ; Attendu que, pour rejeter le pourvoi immédiat formé par ces derniers et confirmer l'ordonnance du tribunal, l'arrêt se borne à énoncer que les époux X... ne rapportent pas la preuve du règlement

des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari, se borne

du maintien du salaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes se borne

D G, Mme F C, épouse G et Mme B G, épouse A E, représentés par Me Kattineh-Borgnat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le maire d'Eze a délivré à la société

Par ailleurs, la requérante note qu'aucun tribunal n'a examiné en substance ses allégations concernant l'erreur en question : même si la Cour de cassation se borna à rejeter son pourvoi contre la décision

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Catherine Bona

Il a été établi à partir du bornage du téléphone mobile de M. D... que celui-ci et M.

Parallèlement à la présente procédure, ils ont saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une demande d'expertise judiciaire en vue d'un bornage.

I K, représenté par Me Borgnat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de mettre en œuvre la procédure d'inscription en faux prévue à l'article R. 633-1 du code de justice

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, la commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

xa0;      de la requête No 31347/96                     présentée par Alfredo Bordogna

2007   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cette affaire est examinée dans le cadre du groupe d’affaires Apap Bologna

Esteri Via Stalingrado 45, 40128 Bologna (Italie), 3 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., 4 / du Bureau central français, contre les accidents automobiles, représentant

    Born in 1948 in Sary-Khasar, Tadjikistan, Mr Kovler has been Head of the Centre of Comparative Law at the Russian Academy of Sciences since 1992 and, since 1996, editor-in-chief of the State