AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301447_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Toutefois, celle-ci est domiciliée à Viry-Châtillon (Essonne) alors que M.
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3ème Chambre Commerciale
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3 juillet 2018
3 juillet 2018
SARL Espace Environnement un prêt n°30400985, ensuite renuméroté 2328153, d'un montant de 213 500 euros, destiné à acquérir un fonds de commerce de paysagerie et aménagements urbains exploité à Noyal Chatillon
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