Finaréa Avenir PME, ni les résultats précis de ce contrôle, sur lesquels elle se fondait pour procéder au rehaussement contesté.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 avril 2022), l'établissement de Vatry de la société [3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF de Champagne-Ardenne (l'URSSAF) sur les années 2014 à 2016

ainsi, alors que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et sans qu'il résulte de l'arrêt que ce dernier aurait produit le moindre élément de contrôle

Le 23 octobre 2014, l'administration des douanes a adressé à la société EDF un avis de résultat de contrôle aux termes duquel elle lui reprochait un défaut de régularisation des droits antidumping, considérant

« que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle

[N] - qui soutenait être tenu, lors de ses déplacements dans l'enceinte du site, de pointer au poste d'accès principal, de se soumettre à des contrôles de pratiques, de respecter toutes les consignes de

Il en résulte que si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé dans les conditions définies notamment aux I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, peut émaner d'une personne physique,

Il résulte de ce texte que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif. 11.

appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle

[T] [N] a été mis en examen des chefs susvisés le 19 octobre 2022, placé en détention provisoire le 21 octobre suivant et remis en liberté sous contrôle judiciaire le 6 février 2023. 3.

jours, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, être accompagnée de toutes pièces justificatives, qui sont nécessaires au contrôle

2023 et des procès-verbaux de visite et de retrait du 16 novembre 2023, de confirmer cette ordonnance et de rejeter l'intégralité de leurs demandes, alors « que pour l'exercice des inspections, des contrôles

de réduction du temps de travail dont il a indûment bénéficié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que ''l'employeur n'ayant pas mis en œuvre les outils prévus par l'accord collectif pour contrôler

, Juge chargé d'instruire l'affaire, qui a rendu compte des plaidoiries au Tribunal composé de : Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Jean François JAVIER, Monsieur Bertrand JACQUES, Juges, qui en ont

civile ; Attendu que selon bon de commande en date du 9 septembre 2003, M. et Mme X... ont demandé à EDF-GDF le raccordement de leur immeuble au réseau de gaz naturel et pour ce faire la pose d'un coffret

Il soutient que : - les travaux de réalisation d'un coffret électrique dans son mur ont été réalisés par ENEDIS pour permettre le raccordement de la propriété de la requérante, qui ne saurait dès lors

B... , alors sous contrôle judiciaire, était interpellé lors d'un contrôle routier par les policiers et parvenait, s'emparant d'un scooter, à leur échapper bien qu'entravé par des menottes ; qu'un mandat