devait être conclu en novembre 1994 ; que par lettre recommandée du 9 décembre 1994, Gilbert X... informait SG France de l'échec de sa tentative d'obtention de fonds et sollicitait le remboursement du dépôt

obtenue tacitement, alors même que, dans ses conclusions, il prétend que son courrier du 8 février 1997 s'analyse en une demande de permis de construire, visant à l'implantation sur le terrain d'un dépôt

à la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue des procédures pénales engagées par la société Ipachris à l'encontre de Carla Z..., Patrick B... et Patrick A..., ainsi que de la plainte déposée

fin de non-recevoir soulevée par le syndicat SLB relativement à la qualité à agir de la CGT-FO, le jugement relève que cette dernière justifiait de ses statuts, de la composition de son bureau et du dépôt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ordonnant la révocation du contrôle judiciaire de, [J], [F] et son placement sous mandat de dépôt pour une durée d'un an à compter

, prêter le serment prescrit par la loi ; que le témoin V. acquis aux débats ne pouvait déposer sans prestation préalable de serment ; "2 alors, d'autre part, qu'est sans valeur le serment prêté

[K] à résidence avec surveillance électronique pour une période de six mois à compter de l'expiration du mandat de dépôt. 5.

Par acte du 29 mars 2019, la locataire a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie majoré de pénalités de retard et indemnisation de divers préjudices. 4.

sur un sous-compte CARPA et retirée par Lydie X... en cinq débits, dont aucun n'était destiné à Patricia Y..., épouse Z... ; que plainte de ces faits a été déposée par les conseils de Patricia Z... les

de son travail, a néanmoins estimé que ce tarif horaire n'était pas applicable à des tâches que l'expert aurait pu confier à des personnes moins qualifiées ; qu'en statuant de la sorte le magistrat délégué

Il résulte de l'article L. 2142-1-2 du code du travail que le représentant de section syndicale bénéficie de la même protection que le délégué syndical. 8.

de circonstances insurmontables qu'il appartient au juge de caractériser ; que le seul recours à un interprète est à cet égard insuffisant ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du délégué

de NIMES, en date du 26 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire, détention et transport d'arme prohibée, a confirmé l'ordonnance du juge délégué

Y..., en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par la société Entreprise industrielle (EI) et ses filiales et reconnue par un accord d'entreprise du 31 août 1995 ;

Habib X... en qualité de délégué syndical central, faite le 14 septembre 1999, par le syndicat CFDT-SRPP dans la société Klinos Paris Ile-de-France, au motif que le protocole signé le 18 juin 1999 par

de Papeete, 19 juillet 2000) d'avoir dit que le personnel intérimaire devait être pris en compte dans le calcul pour la détermination de l'effectif de la STP Multipress pour le renouvellement des délégués

conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 7 mai 1993) d'avoir fixé pour les élections des délégués

A... avait délégué ses pouvoirs à M. X... avec faculté de substitution à M.

d'une part, le fait que Mme Z... soit déjà salariée protégée au moment de la désignation contestée est inopérante pour écarter l'existence d'un intérêt personnel de Mme Z... à se faire désigner comme déléguée