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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2509277_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Loire

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2510187_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 8 juillet 2025 par lesquelles le préfet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2510322_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D... veuve C..., représentée par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 5 août 2025 par lesquelles la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de renouvellement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503272_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 10 mars

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2504268_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 19 mars 2025 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500252_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 16 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310167_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306510_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, et un mémoire, enregistré le 21 août 2023, Mme A B, représentée par Me Deme, doit être regardée comme demandant au tribunal,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505030_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 8 avril 2025 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6565cdc6046d47caa958

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

1], de nationalité Equatorienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et deMme

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201640_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Michel, magistrate désignée ; - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - et les observations deMe Lorach pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204078_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

A C, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202883_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la

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TA

6ème chambre

DTA_2302474_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

D C, représenté par Me Deme demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CA

17e Chambre

61637ecf6fb0a05a234bb1bf

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

APPELANT Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assisté deMe Fabien POMART, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 2]) substitué par Me Jean-Christophe BRUN, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87744

Appel

5 avril 2005

5 avril 2005

BAXA AUTOMOBILES poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice ZAC DE LA CASTELETTE 145 rue Jacques Demy 84140 MONTFAVET représentée par la SCP M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02389_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206007_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A C, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 26 juillet 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01390_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Mme B, qui a suivi la formation délivrée par l'Institut régional du travail social de la région Paris Ile-de-France pour préparer le diplôme d'Etat de moniteur éducateur (DEME), s'est présentée aux épreuves

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01460_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Par mémoire enregistré le 13 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Deme, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de

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