Par un arrêté du même jour, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays

C..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

H, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021, par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation à quitter le territoire français sans délai à

D pour le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : 1.

Le Guen, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, il ressort, d'une part, des pièces du dossier que M.

Suivant connaissements nä033.204.3, 033.220.7 et 033.220.5, en date des 03 et 04 février 1996, la compagnie GENERAL MARITIME CGM SUD SA, nouvellement dénommée CGM ANTILLES GUYANE, a pris en charge respectivement

033. 204. 3, 033. 220. 7 et 033. 220. 5, en date des 03 et 04 février 1996, la compagnie GENERAL MARITIME CGM SUD SA, nouvellement dénommée CGM ANTILLES GUYANE, a pris en charge respectivement aux ports

A et de Me Taoumi, représentant la chambre de commerce et d'industrie de la Région Guyane. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans

A..., l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi au Suriname et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an. Par sa requête, M.

Par un arrêté du 28 octobre 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 FEVRIER 2015

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000531 du 12 août 2020, le président du tribunal administratif de la Guyane a transmis au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête

Fabrice X... a été embauché par la Banque Française Commerciale (BFC) le 5 octobre 1979 dans le cadre d'un statut expatrié par contrat en date du 20 septembre 1979 à l'agence de Cayenne (Guyane Française

. - Pour l'application de l'article 22, sont applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin, les dispositions suivantes : Si l'autorité consulaire le demande, la mesure de reconduite à la frontière

française (CRP-BTP) ; 2°) d'enjoindre à l'ACPR, après instruction, de prendre une nouvelle décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

représenté par Me Mestre, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n°102000 009 073 102 485347 2022 0000153 émis à son encontre par le directeur régional des finances publiques de la Guyane

une requête en appel auprès du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes contre la décision du 10 janvier 2026 du conseil interrégional de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles Guyane

Mme G, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction