TA106 · 1ère Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme D C, représentée par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en violation du droit au logement et porte atteinte au respect de la dignité humaine ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Deleplancque. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante haïtienne née en 1991, est entrée en France en 2019 selon ses déclarations. Le 18 août 2021, l'intéressé a fait l'objet d'une interpellation dans le cadre d'une vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, le signataire de l'arrêté contesté, M. B, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté  
 n° R03-2021-08-06-00003 du 6 août 2021, régulièrement publié le 12 août 2021, d'une subdélégation de Mme E, directrice générale par intérim de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux. Il n'est pas établi que M. A n'était pas absent ou empêché et Mme E disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté  
 n° R03-2021-08-03-00005 du 3 août 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qui n'est pas stéréotypée, que celle-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment la référence au parcours de l'intéressée et à sa situation personnelle. Le préfet vise en particulier les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cite les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code et précise que Mme C est entrée en France de manière irrégulière en 2019, qu'elle se déclare célibataire et sans enfant et que sa famille réside dans son pays d'origine. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances propres à sa situation, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, si Mme C produit une attestation d'hébergement, au demeurant signée le jour de l'arrêté en litige, cette circonstance ne permet pas de retenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de fait en mentionnant qu'elle ne justifie pas d'une adresse de résidence habituelle sur le territoire français. Un tel moyen doit donc être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,  
 L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France en 2019, à l'âge de 28 ans. Elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle ne dispose d'aucune attache privée et familiale dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, si elle se prévaut de la circonstance selon laquelle elle vit en concubinage avec un compatriote haïtien depuis plus d'un an, elle n'apporte aucun élément précis sur la nature et l'intensité des liens entretenus et ne démontre, ni même ne soutient, que ce dernier serait présent de manière régulière sur le territoire français. En outre, la seule présence de ses oncles et tantes ne permet pas de caractériser l'existence d'une vie privée et familiale suffisante sur le territoire. Il en résulte, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 7. En dernier lieu, Mme C ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'implique pas par elle-même un retour en Haïti, d'une atteinte à son droit au logement ainsi qu'à sa dignité humaine compte tenu du séisme survenu en Haïti en 2021 ayant détruit les domiciles des membres de sa famille et la privant, par conséquent, d'un logement en cas de retour dans son pays. De tels moyens doivent être écartés comme inopérants.   
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 9. Mme C ne conteste pas être entrée irrégulièrement sur le territoire français et s'y être maintenue sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, alors qu'il ne ressort pas des mentions de la décision en litige que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée, le risque qu'elle se soustraie à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre doit être regardé comme établi au sens des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de celles de l'article L. 612-3 du même code doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Pour l'application de ces dispositions, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 13. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les éléments de la situation personnelle de l'intéressée qui ont été pris en considération, notamment la durée de sa présence sur le territoire, ses liens avec la France et en particulier la circonstance selon laquelle elle se déclare célibataire et sans enfant. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 6, la requérante n'est pas fondée à soutenir, d'une part, que la décision en litige a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. De tels moyens doivent donc être écartés.  
 15. En dernier lieu, si Mme C se prévaut de la présence d'oncles et tantes sur le territoire français, une telle circonstance ne suffit toutefois pas à établir que le préfet aurait commis une erreur de fait en précisant que les membres de sa famille résident dans son pays d'origine. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc être écarté.  
 16. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation du requérant et, partant, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 S. PROSPER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR