; 2°) condamne la ville d'Issy-les-Moulineaux à lui verser lesdites indemnités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié ; Vu l'ordonnance

Localité 5] Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus

S'agissant de sa situation personnelle, elle a expliqué avoir un enfant commun avec son conjoint actuel, exercer un droit de visite s'agissant d'un enfant issu d'une première union et avoir 1.400 euros

la faute, le lien causal direct et certain et le préjudice ; condamné la société Account Revision à payer à la société Stocko Motors la somme de 42.071,17 euros en raison de son préjudice financier issu

Le lot n° 31, issu d’une modification de l’état de division en 1967, bénéficie, en vertu d’un acte modificatif du 23 mars 1967, d’un droit de jouissance exclusive sur une parcelle de cour, partie commune

sociétés du groupe et exerce à travers eux dans les faits, un pouvoir de décision et de direction (...) » ainsi que par le fait que le directeur de la filiale, nommé, de fait, par les administrateurs issus

sociétés du groupe et exerce à travers eux dans les faits, un pouvoir de décision et de direction (...) » ainsi que par le fait que le directeur de la filiale, nommé, de fait, par les administrateurs issus

le principe de l'autorité de la chose jugée doit être écarté lorsqu'une loi nouvelle a pour résultat de créer un droit nouveau ; qu'en l'espèce l'article L. 199-C du livre des procédures fiscales, issu

Entre novembre 2019 et mai 2020, la société La Cave des Hautes Côtes a mis en vain en demeure à plusieurs reprises la société Vignobles des Mouchottes de lui livrer les produits issus de sa récolte au

CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Droits de construire - Division du terrain - [Article L.111-5 du code de l'urbanisme] - Inapplicabilité aux terrains issus

. - Régime du forfait - Remise en cause du forfait - Portée de l'article 302 ter 2 bis issu de l'article 7 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 D du code général des impôts, issu de l'article 89-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances

. - Charges déductibles - Impossibilité, sous le régime issu de la loi du 23 décembre 1964, de déduire des revenus fonciers les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, issu de l'article 8 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, dispose que l'autorité de régulation

l'article L. 152-6 du code du travail qui prévoyait le délit de corruption privée seulement dans le cadre d'une relation de travail salariée, mais du seul article 445-1 (en fait 445-2) du code pénal, issu

de DCN SCN [Direction des constructions navales Service à compétence nationale relevant du ministère de la défense] et les salariés non issus de DCN SCN.

de DCN SCN [Direction des constructions navales Service à compétence nationale relevant du ministère de la défense] et les salariés non issus de DCN SCN.

de DCN SCN [Direction des constructions navales Service à compétence nationale relevant du ministère de la défense] et les salariés non issus de DCN SCN.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 mai 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00528 SAS WF ISSY N° RG : 2026P00446 Juge commissaire : M.

La requête a été communiquée à la commune d’Issy-les-Moulineaux, qui n’a pas produit de mémoire en défense.