-27 du Code de l'organisation judiciaire, la délégation par le premier président de la cour d'appel d'un juge du tribunal de grande instance dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel ne peut excéder

5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive de gérer toute entreprise commerciale et toute personne morale

décision de rejet de sa demande de désendettement prise par la Conair le 21 mars 2000 ait été définitivement tranché par la juridiction administrative, alors selon le moyen : 1 / que la personne morale

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 10916/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, la SCI Les Ancolies, représentée par Me Moreu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

C, né le 7 octobre 1960 à Nouméa, atteint d'un cancer du poumon en 2017, a successivement vécu à Wallis et Futuna, depuis sa naissance jusqu'en 1978, en métropole de 1978 à 1983, à Moorea de 1984 à 1987

, à elle-seule, d’écarter le caractère professionnel de l’activité exercée résultant d’une participation personnelle, directe et continue, il est constant que Mme C... était employée par la société Moorea

marché public de prestations de téléassistance et assistance de proximité pour la direction du système d'information de la Polynésie française (Lot 2 " Prestation assistance de proximité sur Tahiti et Moorea

découle, intitulée " normalisation des chemins de randonnée ", dont le CCTP prévoit que le futur prestataire produise toutes les fiches itinéraires des chemin de randonnée, en 2025 pour les îles de Moorea

de la cave,Dans l’appartement n°1 : l’appartement a été refait, le sol en parquet se soulève et est déformé, dans la salle d’eau le plafond est effondré, des fils électriques pendent ainsi que des morceaux

[O], représentant légal [Adresse 5] [Localité 6] Non comparant Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dirk ANDREAE-NEHLSEN Me Sophie ROYER Monsieur [Z] [H] Monsieur [U] [D] Expédition

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 février 2023 et 13 mars 2024, la société VH Antibes, représentée par Me Moreas, conclut au rejet du recours et à la mise à la charge de l'Etat de la somme

de droit public ou des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.”

par Maître ETCHEVERRY, avocat au barreau de BAYONNE L'UNOSTRA D'AQUITAINE, Avenue des Trois Cardinaux - 33000 BORDEAUX Partie civile, appelante, non comparante Représentée par Maître MOREAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS CP CONSULTING [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline – SELARL MOREAU

sous le numéro 489 941 260 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU

ministre chargé de l'énergie peut : / 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder