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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9225c
9 avril 2015
9 avril 2015
Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMÉES Société civile CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient, en outre, que le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a commis une erreur en demandant au service vérificateur de réexaminer le dossier sur le terrain du crédit
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316568_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Toutefois, si M. et Mme E ont produit de nombreuses pièces, et notamment un tableau des crédits établis par leurs soins, ils n'ont pas justifié, à l'issue du contrôle, des crédits bancaires à hauteur de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204934_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
France a demandé, sur le fondement de l'article 23 de la convention fiscale franco-malaise, la restitution de ce crédit d'impôt.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Serra, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée par laquelle le directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer a rejeté sa réclamation tendant au remboursement d’un crédit
Source officielle2 e chambre civile
62c67be1ca9bf263790306e2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'OR, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 109 INTIMES Mme [Y] [V] Me François PENY Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a560acdc6046d4789bc5a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de ses demandes indemnitaires au titre d'une prétendue procédure abusive, - débouter la société Plaza Mad de ses demandes indemnitaires au titre d'une amende civile, - débouter les société Plaza Mad
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Une note en délibéré, enregistrée le 4 décembre 2023, a été produite pour la société Crédit industriel et commercial par Me Hellio et Me Le Boulanger.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205332_20250211
11 février 2025
11 février 2025
des projets éligibles au crédit d'impôt recherche s'élèvent à la somme de 799 284 euros ; - les dotations aux amortissements à retenir au titre de l'ensemble des projets éligibles au crédit d'impôt
Source officielle2ème chambre
DTA_2102156_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Article 2 : Il est enjoint au directeur de la caisse de crédit municipal de A de réintégrer M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102170_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La caisse de crédit municipal de Toulon soutient que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200881_20260227
27 février 2026
27 février 2026
et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 23 mars 2025, l’EARL Domaine Viticole San Biaggio, représentée par la SELARL Caliste Avocats, demande au tribunal : 1°) le remboursement d’un crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2301436_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des crédits d’impôts correspondant aux dépenses d’innovation engagées en 2016 pour les projets n°s 3, 6 et 8, et en 2017 pour les projets n°s 1, 5 et 12, ainsi que le crédit d’impôt pour la compétitivité
Source officielle1ère chambre
DTA_2117754_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par une réclamation du 24 décembre 2019, la société requérante a sollicité une augmentation des crédits d'impôt forfaitaires dont elle s'estime titulaire dans la mesure où lesdits crédits d'impôt n'avaient
Source officielle2ème chambre
DTA_2301059_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2023 et le 2 mai 2024, la SAS Yolo, représentée par Me Orsetti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) le remboursement d’un crédit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Burel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement, au titre de l’année 2018, de la somme de 232 675 euros correspondant à la créance complémentaire de crédit
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01859_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
un complément par rapport au crédit d'impôt qui lui avait déjà été octroyé de 214 749 euros, au titre de l'année 2018, et de prononcer la décharge correspondante.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212374_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300722_20260213
13 février 2026
13 février 2026
2023 et le 8 octobre 2025, la SCI Holding Paola Tito, représentée par la SCP Morelli – Maurel & Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) le remboursement d’un crédit
Source officiellePage 105 sur 991