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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Arrêt Agent Judiciaire du Trésorc/époux X
6253c8cdbd3db21cbdd86508
16 décembre 2002
l'autoroute ; qu'ils agissaient en tenue civile et dépourvus de tout uniforme en sorte que le conducteur du véhicule Mercedes prenait alors peur, refusait d'en descendre et en était finalement extrait et menotté
10e Chambre
616359e21416be03751aa55d
2 mars 2011
[K] [Z] [U] a donné un coup de pied à un des agents ce qui a contraint ceux-ci à le menotter. Au cours de son immobilisation au sol, M. [K] [Z] [U] s'est blessé à l'arcade sourcilière.
6253cd2fbd3db21cbdd9284f
14 octobre 2015
grillage se blessant au visage et à la tête, se débattait et tentait de porter des coups de poing et de pied aux policiers, qui employaient la force strictement nécessaire pour le maîtriser et le menotter
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03878
22 juillet 2015
Y... sur les serflex et la paire de menottes, le mis en examen a été interrogé par le magistrat instructeur le 26 mars 2015 suite à ces éléments nouveaux ; qu'il a maintenu ses dénégations dans les faits
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409537_20241129
29 novembre 2024
19 de tension et des perfusions ; son métier consistant chaque jour à veiller à la sécurité des biens et des personnes et à arrêter les contrevenants, il n'a pas supporté de se retrouver avec des menottes
6079a8cc9ba5988459c4efb4
30 mars 2005
Joly, Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mmes Ménotti, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.
édure suiviec/Elie X
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12 avril 2005
Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent
6079a8db9ba5988459c4f1ff
24 mai 2005
Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00565
10 avril 2018
Straehli, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Cathala, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : M.
chambre 1-20
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4 mai 2026
Frédéric Mériot, M. Mohamed Beghdadi, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. Délibéré par les mêmes juges.
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Frédéric Mériot, M. Mohamed Beghdadi, juges, assistés de Mme Christèle Charpio, greffier. Délibéré par les mêmes juges.
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