main et une gonarthrose bilatérale, se trouvait, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, définitivement atteint d'une incapacité de travail au moins

deux adhérents dans l'entreprise pour justifier de son intérêt à agir ; que, faute d'établir avoir au moins deux adhérents, le syndicat ne justifie pas d'un tel intérêt ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal

demande et annuler l'élection de Mme Y..., le tribunal retient que l'article L. 2312-1 du code du travail dispose que la mise en place de délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins

débouter la SAT de sa demande, l'arrêt retient que le support est une des causes des dégradations relevées et que le travail réalisé dans les règles de l'art par la société Delepoulle peut d'autant moins

en qualité d'ouvrier nettoyeur, a réclamé à son employeur la prime de panier accordée par l'article 11-04 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux au personnel effectuant au moins

professionnelles que l'intéressée impute à l'intoxication à l'acétonitrile auquel elle a été exposée pendant son exercice professionnel, au motif qu'elle ne présentait pas un taux d'incapacité d'au moins

[X] a été poursuivi des chefs de dépassement de la durée de conduite journalière prolongée à dix heures, d'au moins deux heures et prise insuffisante d'au moins deux heures du temps de repos journalier

A défaut de réponse complète d'au moins 75 % des entreprises interrogées dans un délai de trois semaines suivant l'envoi du mail, la règle suivante sera appliquée pour le calcul du nombre de salariés mis

[R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société du Moulin du Vicomte à [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 693 et 694 du

O... de sa demande en condamnation sous astreinte de la SCI Le Moulin à remettre les lieux en l'état avec enlèvement des aménagements effectués sur l'avant de la parcelle propriété de la SCI Le Moulin

professionnel de l'accident, et qu'en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., salarié du GIE Moulins

exécuté, en méconnaissance des prescriptions des permis de construire délivrés les 17 septembre 1990, 8 août 1991 et 23 février 1993, concernant la même construction édifiée sur son terrain, ..., à Mougins

la cour d'appel a violé l'article 441-1 du code pénal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alexander X..., gérant de la société des Calcaires et diorites du moulin

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de préfabrication industrielle du Centre (SPIC), société anonyme, dont le siège est à Moulins

Z..., gérant de la société civile immobilière du Gord (la SCI) propriétaire des biens et droits immobiliers concernant la chute d'eau du moulin du Gord et de ses dépendances, puis gérant de la société

Montpellier, 21 décembre 2000) que, par convention datée du 2 janvier 1991, mais signée courant février 1991, la société civile immobilière Le Vialbe (la SCI) a donné à bail à l'association Les Cavaliers du Moulin

vols, recels de vols et usage de fausses plaques d'immatriculation, les seconds, dans le cadre des commissions rogatoires délivrées les 28 août 1997 et 17 novembre 1997 par le juge d'instruction de Moulins

X... et dix autres salariés, exerçant leurs fonctions au sein du service de formation du centre médico-social Jean Moulin, géré par l'union des Mutuelles d'Ile de France (UMIF) ont saisi la juridiction

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque Part-Dieu, anciennement dénommée Banque Veuve Morin

[V] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur le 11 mars 2008 par la société Etablissements le Tinier Morin 35 (la société). 2.