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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c5
15 juin 2012
15 juin 2012
dépens de première instance et d'appel ; Attendu que la Selarl de notaires Agi- Vial - Jourdan demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 2 mai 2012, visées par le greffier et soutenues oralement
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897bd
11 septembre 2007
11 septembre 2007
X... et Patrick Z..., en paiement de diverses indemnités réparatrices du dommage causé par le fonctionnement défectueux du Service de la Justice sur le fondement de l'article L 781-1 du Code de l'Organisation
Source officielle10ème Chambre
DTA_2201748_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Dans ces conditions, alors qu'il est porté atteinte à la réputation et à la dignité des élus, M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503103_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et au droit au respect de la dignité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101514
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que Maître A... a commis des faits contraires à la probité, à la dignité et la délicatesse constitutifs de fautes disciplinaires et d'avoir en conséquence
Source officielleChambre 3
DTA_1903525_20220823
23 août 2022
23 août 2022
en charge, de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a été privé de soins de kinésithérapie et d'ergothérapie et a subi un traitement inhumain et dégradant ainsi qu'une atteinte à sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_1903676_20220823
23 août 2022
23 août 2022
en charge, de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a été privé de soins de kinésithérapie et d'ergothérapie et a subi un traitement inhumain et dégradant ainsi qu'une atteinte à sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2000969_20220823
23 août 2022
23 août 2022
en charge, de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a été privé de soins de kinésithérapie et d'ergothérapie et a subi un traitement inhumain et dégradant ainsi qu'une atteinte à sa dignité
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa09
24 juillet 2012
24 juillet 2012
salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01779
12 octobre 2016
12 octobre 2016
du travail ; 4) ALORS QUE le harcèlement moral ne saurait être retenu en présence d'actes anciens et isolés n'ayant pas eu pour effet de porter atteinte aux droits du salariés et à sa dignité
Source officielleJLD
68682ac54965b5d9df31d539
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le défaut d’alimentation en garde à vue ; Attendu qu’au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67932fe29097fd849ae8abee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur le défaut d'alimentation en garde à vue Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110484
12 novembre 2020
12 novembre 2020
est exact que cette modification tardive était effectivement en défaveur de sa cliente et pour regrettable qu'elle soit ne constitue pas une violation du principe du contradictoire dans une procédure orale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10233
6 mars 2019
6 mars 2019
aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00562
15 mars 2016
15 mars 2016
l'administration communale et le supérieure hiérarchique de tous les personnels municipaux et, à ce titre, il signait les décisions d'affectations des agents dans le cadre de son pouvoir général d'organisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10269
11 mars 2020
11 mars 2020
Mme Q..., gérante du salon de coiffure, cette plainte étant d'ailleurs explicitement citée ; QU'elle indique ainsi : "Vous m'avez adressé en juin 2013 une lettre contenant nombre de mensonges sur l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201382_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées révèlent l'existence d'une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre
DTA_2201558_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
compter du 1er mars 2022, les dispositions du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207579_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département
Source officiellecr
écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Vincent X
6137258dcd5801467741eb86
30 septembre 2003
30 septembre 2003
d'Honneur alléguée par Eric Z... et à son interpellation à la sortie de l'école où étaient scolarisés ses enfants, ainsi qu'à son ultime lettre dans laquelle il indiquait "on a attaqué mon honneur et ma dignité
Source officiellePage 105 sur 679