l'arrêté est illégal en ce qu'il repose sur l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles, qui est lui-même illégal en ce qu'il méconnait l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche

En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Elle soutient que : - les conditions de détention des animaux contreviennent aux dispositions des articles L. 214-3 et R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime ; - elles contreviennent aux

chiens réputés présenter un danger grave et immédiat par la loi ; l'évaluation comportementale des chiens effectuée le 16 février 2024 en application de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

est incohérent avec le classement en zone U4 des parcelles voisines BC 985 et BC 986 ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation, notamment au regard de l’article D. 781-5 du code rural et de la pêche

le 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 octobre 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche

. ************** EXPOSE DU LITIGE : Selon bail verbal en date du 11 novembre 1991, M.

frais, produits de la pêche non transformés décongelés, produits de crustacés et de mollusques cuits et réfrigérés » ainsi que « les produits de la pêche frais conditionnés » doivent être maintenus à

B la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

B la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L'appelant qui succombe, supportera les dépens exposés en appel.

économique dès lors qu’elle ne dispose pas des capacités financières pour assumer seule le coût des travaux lourds de préparation de déconstruction et de gestion des déblais du site et est, en outre, exposée

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

référé, D'UNE PART, ET : MINISTERE PUBLIC-PARQUET GENERAL 10 Place Alphonse LEPETIT 86000 POITIERS non comparant, ni représenté DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ

dans le prix du bail », la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 411-11 et L. 411-51 du code rural et de la pêche

B A, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Talon se substituant à Me Pechier représentant l'OPH de la Charente " Logélia Charente ".

maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 15.