fictive ; que la société SFP Production n'ayant pas été en relation contractuelle avec Francis Y... et n'ayant pas été trompée par les manoeuvres frauduleuses reprochées à Francis Y... auquel elle n'a remis

n'ayant pas démontré que les fonds de Marie-Agnès Y... aient été détournés, au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; que l'utilisation à des fins personnelles, alléguée par la partie civile, de fonds remis

dispositions de l'article 314-1 du Code pénal pour définir un abus de confiance ; "alors que l'abus de confiance est caractérisé par le fait pour une personne de détourner des fonds qui lui ont été remis

310 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en usant de son pouvoir discrétionnaire, le président a remis

d'ordonner les mesures d'instruction dont la nécessité ressort de leurs investigations; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en relevant que des témoins, non entendus au cours de l'instruction, avaient remis

utilisation des fonds à des fins étrangères à celles qui avaient été prévues et aux motifs sur le délit d'abus de blanc-seing qu'il n'était pas sérieusement contesté qu'un chèque en blanc avait été remis

déclaration entraîne, du fait de la mauvaise foi, la nullité du contrat ; qu'il est exact que, lors de la souscription de son contrat, Hervé Picardeau a retourné le questionnaire qui lui avait été remis

X..., qui faisait valoir que, dès lors qu'il n'avait pas été statué sur sa demande de mise en liberté dans le délai imposé par l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il devait être remis

la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquels Bernard X... se prévalait d'une délégation de pouvoir consentie à Christian Y..., de sorte qu'on ne pouvait lui reprocher de n'avoir pas remis

précis de la lettre du 7 mars 1988 et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, la société Baar faisait valoir que l'original du contrat de garantie remis

X... sur son paiement, au moyen d'un chèque dérobé dans le chéquier personnel de sa concubine, dont il n'avait pas la signature, et remis à Mme Y..., celle-ci prétendant au contraire qu'il l'avait porté

et de lui faire des remarques, ce qui n'avait jamais été le cas ; que son rôle n'avait été que d'assurer l'affichage de la note de service du 10 décembre 1980 et de la faire respecter ; qu'elle avait remis

ne peut exister qu'autant que le complice a participé activement et personnellement au délit principal ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que le fait pour le prévenu d'avoir remis

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, en date du 29 juin 1992, qui, pour complicité de destruction volontaire d'un bien immobilier par l'effet d'une substance incendiaire, a remis

itératif défaut ne court à compter de la signification du jugement qu'à la supposer conforme aux articles 554 et suivants du Code de procédure pénale et que l'exploit de signification, à défaut d'être remis

(son gérant), et qu'en se bornant à énoncer que le chèque d'un montant de 25 559,04 francs, remis en connaissance de cause, valait reconnaissance de dette et en ne répondant pas au moyen pris de ce que

X... qu'il prouve non seulement qu'il avait remis sa proposition de modification à l'agent général de la compagnie PFA M.

décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, enfin, qu'en affirmant, après avoir relevé que le volume de travail de Mme X... avait été remis

X... d'avoir non seulement présenté, mais falsifié les relevés de commissions remis à l'encaissement par son épouse pour tenter de lui faire obtenir des commissions indues ; qu'en omettant d'examiner ces

réalité des concessions réciproques ; que c'est donc à tort que la cour d'appel a considéré que le licenciement était intervenu le 31 mars 1995, contrairement à ce qu'indiquaient les "documents officiels" remis