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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
651fa543c601f0831899168f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'existence de concessions réciproques est une condition de validité spécifique à la transaction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e8377dc295bdec6a56d6
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Il convient donc de rechercher, à partir des faits mentionnés par les parties, s'il y a effectivement concessions réciproques.
Source officielleRéférés
69a26f9dcdc6046d47ff4c2d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ressort au contraire des stipulations de l’acte qu’il s’agit d’une servitude de passage réciproque, sans division de l’emprise.
Source officielle1re chambre civile
668c308a894f7f4d2e0b2664
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Si la transaction est nulle faute de concessions réciproques, elle ne peut alors valoir reconnaissance de dette, tout au plus commencement de preuve par écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888dd
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Article 3 : En contrepartie de cette indemnisation transactionnelle : Madame Y... renonce expressément par le présent protocole à toute instance ou action qu'elle aurait déjà engagée ou qu'elle pourrait
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d442
18 janvier 2011
18 janvier 2011
OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X... demande l'infirmation du jugement, que Madame Y... soit dite irrecevable dans son action, subsidiairement déboutée de ses demandes, et condamnée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100237
3 mars 2011
3 mars 2011
apparaîtrait « à la première page de l'acte, en qualité de gérant de société », la cour d'appel a dénaturé ledit acte et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'existence de concessions réciproques
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300465
8 avril 2009
8 avril 2009
décisions prises sur l'ordre du jour complémentaire par l'assemblée générale du 1er février 1996, puis de la décision de l'assemblée générale du 27 mars 2004 ayant autorisé le syndic à engager une action
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
rédaction issue de l'article 10 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110605
10 octobre 2018
10 octobre 2018
judiciaire de la société Seg Samro, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société TIP Trailer services France, société par actions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00026
13 janvier 2009
13 janvier 2009
celles-ci comprenant les sommes versées en exécution des arrêts cassés, à les supposer non encore restituées, alors, selon le moyen, que la compensation se définit comme l'extinction de deux dettes réciproques
Source officielleLoyers commerciaux
69752798cdc6046d47992909
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Source officielle4e chambre civile
644229b5d2fa6fd0f8040371
20 avril 2023
20 avril 2023
les frais d'expertise et les dépens de référé, Vu les conclusions d'incident prises le 8 décembre 2022 pour le compte de la société Beologic, partie intimée, nous demandant de déclarer prescrite l'action
Source officielle8ème chambre
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D E ; - son objet est licite et ne viole aucune règle d'ordre public ; - elle porte sur des concessions équilibrées et réciproquement consenties par chaque partie.
Source officielleChambre sociale
69eaf9cdcdc6046d4756b30c
23 avril 2026
23 avril 2026
[P] à payer à la société [3] la somme de 50.809,95 euros en remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle ; ordonné la compensation des créances réciproques ; condamné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303543_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article 2052 du même code dispose que : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303544_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article 2052 du même code dispose que : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200835
26 mai 2016
26 mai 2016
de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; Et attendu que l'arrêt retient que les concessions réciproques
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300649
9 juin 2016
9 juin 2016
S..., donnent sur une cour commune fermée par une unique porte cochère, installée à frais communs et actionnée par un mécanisme électrique télécommandé ; que, se plaignant de diverses intrusions dans la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201465_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du projet " et s'engageant à renoncer aux surplus des indemnités sollicitées dans le cadre de sa requête devant le tribunal ainsi qu'à se désister purement et simplement (désistement d'instance et d'action
Source officiellePage 105 sur 763