réputés à usage d'habitation indépendamment de la preuve de leur usage à la date du 1er janvier 1970, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 631-7 du code de

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 16 décembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1892, 1902

1er de la loi du 15 juin 1907 modifiée dispose toutefois que : par dérogation à l'article 1er de la loi (...) du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, il pourra être accordé aux casinos des stations

En outre, le juge l’a condamnée à payer à la FAA la somme de 1.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1er de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907.

H... de présenter utilement sa défense devant l'instance disciplinaire de l'association, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe de respect des droits de la défense

effet, ne peut avoir pour effet la création de la personne morale spéciale, non encore connue et reconnue par le droit objectif ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles

prévenu coupable des faits prévus et réprimés par l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 77-105 du 2 septembre 1977 eu égard aux dispositions combinées des articles 33 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30

et la convention additionnelle du 12 février 1970, publiées au Journal officiel des 5 et 23 juillet 1911 et du 17 avril 1971 ; la loi du 10 mars 1927 ; le code pénal et le code de procédure pénale ; le

La SNC BRASSERIE LE 1900 et M. Y...

Ali X..., né à Tunis en 1907 « est français », en vertu de l'article 1-1 de la loi du 10 août 1927, comme né d'un père français ; que le même certificat attestait, qu'« en effet M.

1134 du Code civil, que la cour d'appel a considéré que cet article énonçait que "les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats types d'amodiation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article

Teste de Buch, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M.

Après des études de théologie aux USA de septembre 1977 à juin 1983, il reprenait ses fonctions en juillet 1983 avec la responsabilité de « responsable de district ».