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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
679331d231df9338379d2785
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la SA [6] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab419bcdc6046d47c4d379
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique
Source officielleChambre 2 A
63c256700bfda47c90075f18
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et une somme de 6000 euros au titre de la procédure d'appel en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePremière Présidence
66863cf5b1dbbe3bae600274
2 juillet 2024
2 juillet 2024
peut occasionner ; Les articles 683 à 685 du code civil fixent les règles quant à la détermination du passage, son exercice et son assiette : trajet le plus court et le moins dommageable, trajet sur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0953dcdc6046d47990251
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officielleChambre 1-5
6973aec1cdc6046d4771e490
22 janvier 2026
22 janvier 2026
685-1 code civil .
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae0
9 octobre 2008
9 octobre 2008
de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985, - que les intimés soient enfin condamnés au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3dd
3 novembre 1992
3 novembre 1992
des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale était en cause devant ladite chambre d'accusation ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleChambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
5fda469c6d63f78dc0933669
3 septembre 2019
3 septembre 2019
Par conclusions du 6 mai 2019, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 564 du code de procédure civile et 9, 701 et 1382 du Code civil, de : Sur le fondement de l'article 564 du Code
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2719dcdc6046d47ff6d4b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdba0bcdc6046d476008a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300072
18 janvier 2011
18 janvier 2011
692 du Code civil stipule que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que selon l'article 688 du Code civil, est continue une servitude dont l'usage
Source officielle4e chambre civile
6a1929cccdc6046d47545fab
28 mai 2026
28 mai 2026
[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre civile 1-1
660cf2707c1ccb0008628fc1
2 avril 2024
2 avril 2024
[N] [D] demande à la cour, au fondement des articles 455, 678, 679, et 680 du code civil, de : - Déclarer l'appel principal de Mme [T] mal fondé en l'en débouter intégralement ; - Déclarer l'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201433
7 juillet 2011
7 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d185
19 mai 2009
19 mai 2009
des articles 682 et 683 du code civil.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0111REP001843791
11 janvier 1995
11 janvier 1995
, conformément aux dispositions de l'article 681 al. 3 du Code de procédure pénale.
Source officielleChambre 4-8
63660af9bb0cef7f742791b9
4 novembre 2022
4 novembre 2022
les articles 1 et 2 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
18 mai 2026
18 mai 2026
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux conclusions d'incident
Source officiellePage 105 sur 946