Cette indemnité, qui est due sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'absence de cause réelle et sérieuse, est au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

[L] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de procédure, la réduction à de plus justes proportions des dommages et intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018 si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

L 1235-3 du Code du travail ; - 6 554 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 655,40 euros au titre des congés payés y afférents ; - 22 386 euros à titre d'indemnité de

L 1235-3 du code du travail l'est sur la base d'un salaire brut moyen mensuel de 6 056,45 euros et statuant à nouveau, condamner la société Gérance de [Localité 12] à régler à Mme [O], avec intérêts de

en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail qui seule met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1226-2

L 1235-3 du Code du travail, dit barème Macron, compte tenu de l'ancienneté et de l'âge de l'intéressée, - Dit que ces sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice

L. 1226-9 du Code du travail.

demeurait suspendu à la suite de son arrêt de travail pour maladie faute de visite de reprise, était nul, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail

L 1235-3 du code du travail, Monsieur X... peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à 11 400 euros ( 1900 euros x 6) ; qu'au delà de l'indemnité minimale, le salarié doit justifier

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que le juge doit caractériser

Compte tenu de son ancienneté et de son âge lors du licenciement, il lui sera accordé la somme de 60 000 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail ». 1°) ALORS QUE, tenu de respecter

l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité minimale équivalente au montant des six derniers mois de salaire.

L. 1235-3 du code du travail, à savoir les salaires des six derniers mois de travail ; qu'aux termes de l'article L. 2314-26 du code précité, les délégués du personnel sont élus pour quatre

l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les