L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois, et ce pour les seuls besoins de la

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire

de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 05 janvier 2027 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer

, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant

judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le

d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant

L.624-1 du code de commerce.

- 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.

L 626-14, L 626-26, R 626-45 du code de commerce, AUTORISE la modification du plan sollicitée selon les modalités suivantes : Annuité 3 à 7 % du passif,Annuité 4 à 7 % du passif, Annuité 5 à 7 % du passif

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

, fait prévu par l'article L. 624-5 du même Code.

l'Enim à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Vergoz et de la société Connexion Marine, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce et les articles 29, 30 et 31 de

L. 622-13 et R. 662-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 10.

L. 526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité

de l'article L. 626-27, ' Prononcé la liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 641-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de M.

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

L. 622-13, L. 627-2, L. 631-1, L. 631-14, R. 622-21 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, - Réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : Admis pour un montant de 14 516,65