, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne à l'administration d'accorder, en application de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, le dégrèvement d'office

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration car elle n’est pas motivée ; la décision méconnaît les dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-7 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juin

A... et la MACIF ; Attendu que, pour condamner la MACIF à garantie, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des dispositions de l'article R. 211-13 du Code des assurances, dans leur rédaction issue du décret

pas soumis à l'obligation d'assurer un service d'ordre ; - les dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ont été méconnues dans la mesure où, d'une part, aucune convention

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement des " gilets

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et méconnaît dès lors les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Elle soutient que : la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement dit des « gilets jaunes »

Il fait valoir que la déclaration de rassemblement a été déposée le 11 octobre 2023, soit plus de 15 jours avant la date du rassemblement, contrairement aux prescriptions de l'article L. 211-2 du code

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force ouverte ou

Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Il soutient que : - la responsabilité de l'État n'est pas engagée en l'absence d'attroupement ou de rassemblement spontané au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Il soutient que : - la responsabilité de l'État n'est pas engagée en l'absence d'attroupement ou de rassemblement spontané au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Il soutient que : - la responsabilité de l'État n'est pas engagée en l'absence d'attroupement ou de rassemblement spontané au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Sur la responsabilité sans faute de l'État au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.