D en vue de la division parcellaire de la parcelle cadastrée section CO n°611 située au 700 chemin des mendrous sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez ; 2°) de mettre à la charge de la

De même, il convient d’ordonner la publication du jugement au service de la publicité foncière concernée, aux frais de [Z] [X].

Monsieur [Z] indique encore que la propriété des époux [O] bénéficie d’un accès sur la voie publique dans la mesure où elle est bordée par le chemin “communal” (sic), lequel est affecté à l’usage du public

X..., propriétaire de la maison contiguë, s'est plaint de ce que le conduit de sa cheminée, adossé au pignon de la maison détruite, avait été endommagé et que des ouvriers avaient pénétré dans sa propriété

-l'appel en la cause de Voies Navigables de France est utile dès lors que, outre la gestion du domaine public fluvial, cet établissement est en charge du chemin de halage visé par la SCEA C Portets.

Le tribunal administratif de Nancy a relevé que le chemin dit " D à Champigny ", ouvert à la circulation publique, constitue un ouvrage public.

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit

par une chaîne à son aboutissement sur le chemin romain.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Alliance Environnement Exploitation SAS, dont le siège est 216, chemin de Campagne

qu'un arrêt a infirmé ce jugement, annulé les opérations d'expertise et ordonné une nouvelle expertise ; qu'après la réalisation de cette mesure, un arrêt du 23 juin 2009 a dit que les bornes entre le chemin

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial naturel est constitué des () lacs appartenant à l'Etat () aux collectivités

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bentéjac, - les conclusions de M.

LE 2 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS

les travaux de déviation du chemin départemental 19 au chemin départemental 88 n entre les points kilométriques 0,733 du chemin départemental 19 et 19,500 du chemin départemental 88 n sur le territoire

B A, qui indique souhaiter " attaquer l'arrêté 2025-05 ", demande au tribunal : 1°) que la mairie de Prunières tienne informés régulièrement les habitants des maisons desservies par le chemin de Costebelle

ce qui concerne sa section située le long du chemin des Capucins.

litigieux n'était pas un chemin d'exploitation destiné exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation mais un étroit chemin longeant la berge du Tarn, à l'usage des pêcheurs

Bouygues Télécom ; - il est porté atteinte aux obligations imposées par l’autorisation dont la société Bouygues Télécom bénéficie et à la continuité du service public auquel elle participe ; - le site