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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137227fcd580146773fdb3a
20 juin 1995
20 juin 1995
Edgard Z..., qui vivait en concubinage avec Mme Y... depuis 1983, a été hospitalisé le 16 mai 1988 ; qu'entre le 17 et le 20 mai 1988, Mme Y..., qui détenait une procuration, a fait procéder au virement
Source officielleciv1
613722dccd580146774026f2
4 mars 1997
4 mars 1997
une dette, née d'un cautionnement donné par elle à un précédent concubin, M.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300001_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment qu'il vit en concubinage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300502_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
S'il se prévaut de la présence en France de sa concubine et de leur enfant né en 2021, il ne justifie pas être en relation avec eux, alors même que sa concubine a déclaré à la caisse d'allocations familiales
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310023
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[Z] tendant à sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation, qu'elle avait construit la maison litigieuse avec celui-ci durant les années de concubinage ayant précédé leur mariage, de sorte que
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91954
15 juillet 2014
15 juillet 2014
X... expose qu'il menait une vie de famille normale avec sa concubine et leur dernier fils à charge, et que sa détention a mis sa famille dans un désarroi d'autant plus important que sa concubine était
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507467_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes enfin de l’article L. 46 du même code : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304098_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306710_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dispositions précitées que, pour le bénéfice de la prime d’activité, le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin
Source officielle6ème chambre
DTA_2307445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur de droit en ne prenant pas en compte l'état de santé de son mari et en ne statuant pas sur le droit au séjour de son concubin
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606009_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... sur son concubinage et sa qualité de père d’enfant à charge, à savoir une tierce personne alors que M D...
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401717_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209692_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que le conjoint, comme le concubin, ne peuvent prétendre rejoindre le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, que si le mariage ou le concubinage
Source officielle8ème chambre
DTA_2209810_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
au 30 novembre 2020 au motif qu'il s'était déclaré célibataire et avait bénéficié d'un droit au revenu de solidarité active au titre d'une personne seule alors qu'il était apparu qu'il vivait en concubinage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101366
19 novembre 2014
19 novembre 2014
. ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, à la date du prononcé du divorce, Mme Y... ne vivait pas déjà en concubinage et si cette situation n'avait pas une incidence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300646
22 mai 2012
22 mai 2012
X... au motif que cette situation ne résulterait que du jugement ; Mais QUE si suite à la période de concubinage, M. Paul Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100341
23 mars 2011
23 mars 2011
Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en matière de concubinage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200620
17 mars 2010
17 mars 2010
fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L. 434.8 en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
Source officiellecomm
édure pénale suiviec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00684
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Y... vivaient en concubinage et que l'immeuble acquis devait constituer le domicile de leur future famille, que les fonds utilisés pour son acquisition provenaient de M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007446_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l'indu à raison du bénéfice qu'ils en ont l'un et l'autre retiré. 7.
Source officiellePage 105 sur 1648