en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

premier à 15 000 francs d'amende pour refus d'insertion, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention

de revenus ne mentionnant pas la ventilation des différentes sommes perçues par le salarié ne peut avoir donné son accord à l'inclusion dans le salaire de référence des sommes non prévues dans la Convention

stipulations de l'accord ARTT du 31 janvier 2000, lequel s'appliquait à l'ensemble des salariés, quelle qu'ait été leur date d'engagement, que les temps de pause étaient bien intégrés à la rémunération mensuelle

et de la déchéance du prêteur du droit aux intérêts conventionnels, alors que seules les dispositions d'ordre public des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation leur sont applicables,

de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des trois derniers mois d'activité dans la société, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

titre des mensualités impayées ; de la somme de 98,65 euros au titre de l’indemnité légale ; de la somme de 1,29 euros au titre des intérêts de retard ;dire que ces sommes porteront intérêts au taux conventionnel

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des sociétés d'assurance.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération conduisant à une moyenne mensuelle brute de 4 813,90 euros calculée sur les 12 derniers mois laquelle ne fait pas litige

de revenus ne mentionnant pas la ventilation des différentes sommes perçues par le salarié ne peut avoir donné son accord à l'inclusion dans le salaire de référence des sommes non prévues dans la convention

l'arrêt que la société Copy management avait communiqué à la société D2R2, le 26 mars 2010, un document mentionnant des conditions de location du matériel sur vingt-et-un trimestres pour un montant mensuel

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».

La relation de travail a été soumise à la convention collective de prévention et de sécurité. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 546, 99 €.

cumulé de la vente de matériel CIPE France à la société de financement ou à l'abonné et des frais d'adhésion et installation, déduction faite du rachat des dossiers sur résiliation ou annulation conventionnelle

groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher si la société Stirca ou d'autres filiales du groupe n'avaient pas pris des engagements à son égard, notamment un engagement à lui verser une indemnité mensuelle

crédit-bail avec la société Tiengou portant sur le lot n 3 d'une copropriété, la société Primantilles, déjà propriétaire du lot n° 2 dont les locaux sont contigus à ceux loués, a, en contravention à la convention

qui les avaient amenés à souscrire les contrats de location-vente ou de vente ; - affirmation quant à la rentabilité de la machine, présentation fallacieuse du montant du loyer (journalier et non mensuel

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention

Un avenant de mutation a été régularisé le 7 janvier 2008, précisant que le salarié occupait les fonctions de consultant senior, statut cadre, position 3.1 coefficient 170 de la convention collective Syntec

Ses bulletins de salaire font état de 148,58 heures mensuelles.