Cession de créance fournisseur (applicable au FEADER uniquement) Les dépenses engagées dans le cadre d'une cession de créance fournisseur sont éligibles dans les conditions suivantes : 1. le bénéficiaire et son fournisseur signent un accord pour acter

LEGIARTI000024751069

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Les produits figurant dans ce tableau sont les produits régaliens nets des obligations de l'Etat en matière fiscale ainsi que des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (

LEGIARTI000024744065

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Article Annexe IV

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Pour ce qui concerne la partie 3, relative à l'individu au poste de travail, l'évaluation privilégie l'identification et le repérage des risques professionnels ainsi que la sélection de mesures de prévention.

LEGIARTI000024751079

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D'autre part, il abandonne immédiatement la créance constatée en contrepartie à l'égard du tiers, ce qui se traduit par une charge financière.

LEGIARTI000049821176

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La quittance donnée par le tuteur ne vaut qu'acceptation pour le compte du mineur et non acceptation du montant de la créance.

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

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Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au

LEGIARTI000024750724

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D'autre part, il abandonne immédiatement la créance constatée en contrepartie à l'égard du tiers, ce qui se traduit par une charge financière.

Article 59

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-Toutefois, les autorités requérantes demeurent responsables à l'égard des autorités requises de l'ensemble des frais supportés et des pertes subies en raison d'actions reconnues non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité du titre

LEGIARTI000024744664

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Les produits financiers se composent : - des produits des participations, des avances et des prêts de l'Etat ; - des produits des créances non immobilisées ; - des produits des équivalents de trésorerie correspondant aux plus-values obtenues lors de leur

LEGIARTI000024751072

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Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

Le résultat d'ensemble est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe, des titres détenus dans d'autres

Article Annexe

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Privilèges du titulaire de la licence. 5. 1. 3. Conditions exigées pour le renouvellement de la licence La licence de mécanicien navigant d'essais est valable douze mois.

LEGIARTI000036942870

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Règle relative aux comptes d'administration - l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège.

Article 4

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Elle constitue l'interlocuteur privilégié des services statistiques ministériels. Elle assiste, à ce titre, le directeur général dans son rôle de coordonnateur des autorités statistiques nationales au sens de la loi européenne.

LEGIARTI000038570121

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Règle relative aux comptes d'administration -l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège (seuls les droits strictement nécessaires sont accordés).

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 323-53

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blanchiment de capitaux : a) Une liste de toutes les informations qui doivent être échangées entre l'organisme de titrisation et le dépositaire en relation avec la souscription, le remboursement, l'émission et l'annulation de ses parts, actions et titres de créance

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