la procédure de marché pour les services dont le montant annuel présumé toutes taxes comprises dépassait 300 000 francs, de sorte qu'en se fondant, pour retenir l'inutilité d'un marché malgré le dépassement

jour à 13 heures 10, le premier président de la cour d'appel qui, pour dire la procédure régulière, a énoncé que la durée maximale de seize heures de retenue administrative n'avait pas été dépassée

Sonia Y..., qui se trouvait au volant d'un véhicule assuré auprès de la société MAAF assurances (l'assureur), en a perdu le contrôle alors qu'elle entreprenait, sur une autoroute à trois voies, le dépassement

/ que le bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le règlement de la commission n° 330/2010 est subordonné à la réunion de plusieurs conditions, parmi lesquelles celle que le fournisseur ne dépasse

lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant, pour exclure toute faute de la société Moretti au titre du défaut d'altimétrie entachant l'immeuble, que le maître de l'ouvrage avait volontairement dépassé

pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié à temps partiel à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail ; que lorsque le volume d'heures complémentaires atteint ou dépasse

suffisant"; que l'article du magazine fait état pour l'essentiel de distribution de tracts diffamatoires, mensongers et injurieux, d'une grave mise en cause de la vie privée de Laurent X..., du dépassement

que si les électro-aimants étaient exactement centrés sur les charges, et qu'il ne pouvait fonctionner normalement à charge moindre (jusqu'à 1.800 Kg) qu'à condition que l'excentration (qui pouvait dépasser

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité des 4/30e à ajouter aux congés payés dus sur les dépassements d'amplitude alors, selon le moyen

provision sur rappel de salaire, congés payés et indemnité pour privation du repos compensateur et d'avoir ordonné une mesure d'instruction aux fins de déterminer le montant des sommes dues au titre du dépassement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité des 4/30e à ajouter aux congés payés dus sur les dépassements d'amplitude alors, selon le moyen

laquelle s'y reportait expressément en précisant que « l'objet de l'appel est précisé dans la déclaration d'appel ci-jointe » ; qu'en retenant que « s'il n'est pas établi que la déclaration d'appel a dépassé

L'arrêt ajoute que les heures supplémentaires effectuées par le salarié et les repos compensateurs lors du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures ont été rémunérés sous

il fallait communiquer même tardivement, et que ces dépassements ont été compensés par l'octroi de quatre matinées non travaillées mais rémunérées, de même que le 2 octobre 2018, et en faisant valoir

Pour renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur les rémunérations de l'avocat au titre du dépassement du forfait d'intervention de management de transition, l'ordonnance relève que le contrat du 23 avril

congés payés annuels au cours de l'année prévue en raison d'absences liées à une maladie ou un accident, les congés payés acquis doivent être reportés après la reprise du travail, ce report ne saurait dépasser

compétente, sans que ce retard puisse être expliqué par une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice ; que ce délai n'est pas considéré comme ayant été dépassé

QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, LES CANDIDATS DE LA LISTE D'ACTION POUR CANNES ET LES CANNOIS FIGURAIENT SUR LES BULLETINS DE VOTE DANS UN ORDRE DIFFERENT DE CELUI ADOPTE SUR LA LISTE DEPOSEE

février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation auprès du service de naturalisation à Rezé et copie des pièces de son dossier de naturalisation déposé

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'il n'existait pas de main courante déposée par Madame X.