susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de la commune à verser à la SELARL Hirou la somme de 303,04 euros au titre de factures

Commerciale de l'Ouest (CICO), deux chargements de bois dont elle n'a pu obtenir le règlement ; qu'ayant assigné CICO en paiement, les premiers juges ont condamné celle-ci à payer le montant des deux factures

Le syndicat des copropriétaires justifie que le montant des factures impayées de la société Delta Service Location pour la location des pompes s'élevait à la somme de 133 826,16 euros pour la période du

aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Studio Marcadet fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer la somme de 155 412,67 francs représentant le montant des factures

assigné la société Editions de la Rosace devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny pour l'entendre condamner à lui payer la somme provisionnelle de 161.068,43 euros TTC au titre de factures

janvier 2020, le tribunal de commerce de Lyon : s'est déclaré compétent pour juger de l'instance, a condamné Déménagement Gaby à payer à Geolid la somme de 7.201,62€ correspondant au solde des factures

Y..., à plusieurs éleveurs du bétail, se référait expressément aux factures impayées correspondant aux livraisons litigieuses, au nombre desquelles se trouvaient celles effectuées par l'entreprise Rocco

de Vienne, afin d'obtenir notamment le paiement des sommes de 105.698,56 euros à titre principal, avec intérêts calculés au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture

Par courrier recommandé en date du 28 mars 2024, la société E-Philea a mis en demeure la société [Adresse 3] de lui payer les sommes dues au titre des factures impayées et de procéder à l’enlèvement de

euros au titre des fournitures du bureau de Lyon, ---2. 662, 18 euros, toutes taxes comprises, au titre des consommations des photocopieurs du bureau de Lyon, ---772. 875, 33 au titre du rachat des factures

2022 société par actions simplifiée à associé unique Leyton - CTR a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser la somme de 30 000 euros au titre d'une facture

20 393,26 euros au titre de la marge nette perdue du fait de la résiliation du marché de fourniture de titres de transports et de services annexes, une indemnité de 449,60 euros au titre de trois factures

le 26 septembre 2019, restée impayée ; - malgré une mise en demeure et une lettre de recouvrement de créances, adressées au maitre d'œuvre, la retenue de garantie n'a pas été remboursée et deux factures

Par lettre en date du 27 février 2019 la SARL ELAN SERVICES mettait en demeure Madame [M] de régler la somme de 6.911,70 € TTC au titre de factures impayées.

du 30 Juillet 2025 : Exposé du litige La société Smern Fajou consultants et experts (ci-après la société Smern) a assigné en référé la société Branca-ventes afin d'obtenir le paiement de six factures

reproche au débiteur une poursuite d'une activité déficitaire, un défaut de règlement des charges sociales et fiscales sur plusieurs exercices, une inaction face à l'accroissement du compte client (factures

Trois factures ont été émises par la société Sofratherm : - facture n°176525 en date du 25 juin 2024 valant acompte, qui a fait l’objet d’un règlement ; - facture n°179157 en date du 12 août 2024, non-réglée

débouté la société JS Invest de l'ensemble de ses demandes'; - condamné la société JS Invest à payer à la société People and Baby Developpement'la somme de 25'852,04 euros correspondant aux quatre factures

Ce premier contrat a donné lieu à l'émission de la facture impayée n° F 2016-5581, d'un montant de 3 710 euros HT, au titre du solde du prix restant dû sur cette commande.

MOTIFS DE LA DECISION La société EB2P a assigné la société SIRIUS R&D devant le juge des référés afin de la voir condamner à honorer à titre provisionnel le solde d'une facture impayée, soit la somme