Ils demandent, en conséquence, le paiement d’une indemnité de 4.716,95 euros.

statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, même d’office, d’une loi répressive nouvelle plus douce

de la déclarer recevable en sa demande fondée que l'article 1382 du code civil et condamner l'EURL Agence Vetier à lui payer la somme de 6.242,77 € à titre de dommages et intérêts majorée d'une indemnité

[K] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale.

A demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis à raison de cette absence de relogement. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

compensatrice de préavis, 569€ de congés payés y afférents, 5.983€ à titre d'indemnité de licenciement, 6.520€ à titre de rappels de salaires, 10.000€ à titre d'indemnité de compensation des périodes

compensatrice de préavis, 569€ de congés payés y afférents, 5.983€ à titre d'indemnité de licenciement, 6.520€ à titre de rappels de salaires, 10.000€ à titre d'indemnité de compensation des périodes

compensatrice de préavis, 569€ de congés payés y afférents, 5.983€ à titre d'indemnité de licenciement, 6.520€ à titre de rappels de salaires, 10.000€ à titre d'indemnité de compensation des périodes

compensatrice de préavis, 569€ de congés payés y afférents, 5.983€ à titre d'indemnité de licenciement, 6.520€ à titre de rappels de salaires, 10.000€ à titre d'indemnité de compensation des périodes

Par la suite vous recevrez vos bulletins de paie, les sommes vous restant dues au titre de salaire et d 'indemnité de congés payés, un certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte'».

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail, d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Morgane LE DONCHE

et Mme V... en paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives ; que les ex-locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie et en paiement d'une indemnité

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

- quant à l'indemnité d'éviction principale Considérant que pour contester l'évaluation par l'expert de l'indemnité d'éviction principale à 60 000 euros, la société BBLMSM soutient que l'activité

Ladite indemnité sera versée par le bailleur au locataire sur présentation des factures correspondantes.

lequel le préfet du Lot l'a mis en demeure de réaliser les travaux nécessaires au rétablissement de la continuité écologique ; 2°) à titre subsidiaire de constater qu'il bénéficie d'un droit à indemnisation

[F] au titre des indemnités de retard, - Ordonner la compensation judiciaire entre, d'une part, les indemnités de retard dues par la SCCV ISSY AILLEURS à M.

Monsieur [O] [U] sera dès lors débouté de sa demande formée au titre de l’indemnité légale.

[X] a été condamné au paiement d'une provision, d'une indemnité de procédure et aux dépens ; Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner in solidum M.