A... n'est par ailleurs pas propriétaire du bateau TATOU II alors qu'elle a revendiqué cette qualité pour constituer le fonds de garantie ; - la gendarmerie maritime n'a relevé aucune infraction de mouillage

l'article L 225-251 qui dispose que : "Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

rejet de toutes les demandesA titre subsidiaire le cantonnement de toute mesure d’instruction aux seules données d’identification indispensables, circonscrites dans le temps et assorties de mesures d’occultations

Concernant le motif légitime, il indique que la mesure sollicitée s'explique par la nécessité de conserver et d'établir la preuve d'éventuelles infractions pénales commises au sein du groupe, à savoir

Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. / On entend par géodiversité la diversité géologique

En revanche, son article 17§2, selon lequel il est présumé simplement que les infractions commises dans le cadre d'une entente causent un préjudice, constitue une disposition substantielle.

Elle connut alors de nombreux rebondissements et prolongements politico ‑ financiers   largement relayés par les médias : soupçons de financement politique occulte, avec des versements de sommes

sur internet de manière gratuite ou payante de leur activité commerciale dans le domaine de la construction par l'intermédiaire du mot-clé « BATINOR », et ce sous peine d'astreinte de 1000 € par infraction

de l'article L223-22 du code de commerce lequel stipule que : «Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

B et au regard des intérêts en jeu, notamment de la préservation de l'ordre public ainsi que de la prévention des infractions ; - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant

situation car, alors qu'il se trouvait à la maison d'arrêt de Fleury Mérogis jusqu'au 29 novembre 2022 dans la situation d'un condamné de droit commun, il se retrouve dans un établissement spécifique aux infractions

NON COUPABLE et l'a RELAXE pour les faits de : HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 13 janvier 2000, à GARENNE COLOMBES (92), infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles

suppression des termes litigieux dans les suggestions de recherche proposées par Google en France, Belgique, Royaume-Uni, Espagne, Italie, et Canada où ils apparaissent, sous astreinte de 5.000 euros par infraction

qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance confirmative attaquée que l'administration fiscale a fondé sa demande d'autorisation de visites et saisies domiciliaires sur l'exercice en France, de façon occulte

action ; que les juges du fond doivent caractériser par les circonstances qu'ils relèvent l'existence d'une telle connaissance du prévenu lors de sa participation aux faits mêmes qui constituent les infractions

permet aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, l'autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction

1998 rendu par l' Audiencia Provincial à l'issue d'une audience publique, la requérante fut condamnée à une peine de 4 ans de prison pour délits contre le Trésor Public et recel, en raison d'avoir occulté

illicite de main-d'œuvre, puis l'a condamnée à une amende de 200 000 euros, ainsi qu'à indemniser les parties civiles, alors : « 2°/ que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions

DANS LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLES ETAIENT ADRESSEES, NON DES ACHATS EFFECTUES SANS FACTURE AUPRES DE FOURNISSEURS CLANDESTINS, MAIS DES PRELEVEMENTS DESTINES A ALIMENTER UNE CAISSE OCCULTE