Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 avril 2023 à 14 h.

Il ne ressort pas des arrêtés attaqués que le préfet de police aurait omis de procéder à un examen de la situation personnelle de M. C.... 5.

L’intéressé et son épouse se virent présenter la décision d’un enquêteur de police les accusant, avec d’autres personnes, de chantage.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du droit à la libre circulation et du défaut de base légale doivent être écartés. 15.

Il alléguait qu’un individu qu’il ne connaissait pas auparavant, et dont on apprit par la suite qu’il appartenait à un service de police spécialisé dans la lutte anti-corruption, l’avait contacté par l

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A.

sur le corps auquel il appartient ou à troubler l'ordre public" et qu'aux termes de l'article 11 du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale : "Les fonctionnaires de police

Bouches-du-Rhône lui a retiré son agrément d'agent de police municipale.

Amel Y...était entendue lors d'une audition libre, qui durait 35 mn.

GOYENECHEA Z... se prévalait également d'une tentative d'arrestation faite contre lui par la police espagnole en avril 1982 sans d'ailleurs donner de précision sur les circonstances ni sur les motifs de

Idiab et Riad furent rapatriés les 5 et 8 mars 2003 respectivement, par un vol à destination de Beyrouth, via Moscou, sous l’escorte de policiers.   2.

L’intéressé dit n’avoir reçu aucune assistance médicale et ajoute que les policiers l’ont transféré au poste de police de Polykastro pour le faire taire. 26.

sortir des locaux de la police et a été menotté.

que, le 27 mai 2003, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre

Elle releva que   : la police avait eu pour mission légale de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger le Parlement   ; les policiers avaient subi des coups et violences volontaires

[F] s'exprimant en qualité d'homme politique s'était prévalu à plusieurs reprises d'avoir été « l'avocat des enfants d'[Localité 1] », certains l'accusant de récupérer cet événement en l'extrapolant à

Les policiers ayant voulu intervenir, le requérant les aurait insultés, il se serait montré agressif, aurait frappé le pare-chocs de la voiture de police garée et puis aurait tenté de s’enfuir.

La circonstance que les produits stupéfiants et la somme de 9 850 euros en espèces ont été saisis par les services de police dès le 8 juin 2015 ne remet pas en cause la réalité de cette libre disposition

    Le 25 avril 2009, vers 21h 30, une patrouille de police composée de deux policiers intervint lors d’une fête d’unité scoute à laquelle le requérant participait, à la suite d’un appel pour

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 288 du Livre