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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (J.U)
DTA_2202562_20230616
16 juin 2023
. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable
Juge unique chambre 1
DTA_2102255_20231017
17 octobre 2023
B est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située sur le territoire de la commune de Montauban, 5 rue de l'Oulette, qu'il destine normalement à la location.
Pôle 5 - Chambre 5
6162678512fe6a3e85a6c83c
26 septembre 2013
- dire et juger que le contrat conclu entre Théatrans et Arpège Son et Lumière était un contrat de location de véhicule avec chauffeur soumis au décret n°2002-566 du 17 avril 2002.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300436
14 avril 2015
Jean-Jacques Y..., le 15 de chaque mois, « conformément au bail de location vente établi par M.
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
, spécialisée en location financière de matériel informatique et téléphonique, a financé, par trois contrats de location de longue durée, - n 100-1128 en date du 4 février 2010, - n 100-4521 du 14
TPX RAM JCP FOND
6a10a803cdc6046d479b7a23
19 mai 2026
Un cautionnement VISALE a été souscrit an parallèle auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.
Trib. de Commerce
69cd44f3cdc6046d47c05766
3 avril 2025
précitée, la société Grenke Location nous demande de : Déclarer la demande de la société Grenke Location recevable et bien fondée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
Parallèlement, l'intéressée a adressé au Comité martiniquais du tourisme une demande de classement du logement mis en location dans la catégorie des meublés de tourisme, qu'elle a obtenu pour une durée
Chambre 1-7
6789fc4911ec33b4fa0f17c0
16 janvier 2025
MOTIVATION L'article L 312-2 du code de la consommation énonce que la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Chambre 01
66335b2cc0d3e3fe99cadcb1
19 avril 2024
A l’appui de sa demande, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS soutient que suivant contrat de location avec option d’achat d’un véhicule Landrover Range Rover en date du 13 août 2020, Monsieur
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c49
2 avril 2024
Par ailleurs, la société Mac Matériel a fait un prix sur la location à partir de janvier 2022 alors que la société R.T.P avait compris que ce prix plus favorable ne s'appliquerait qu'à partir de mars 2022
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9484e
23 décembre 2019
Représentée par Me Alain ROTH, (TOQUE 124) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SARL BURNER LOCATION [...] [...]
6253c838bd3db21cbdd84a51
15 janvier 1998
Le 4 décembre 1992, Monsieur X... s'est présenté à l'Agence EUROPCAR de PARIS, Parc des Princes, et a demandé la location d'une voiture Mercedes 300 SE en présentant un billet de location à en-tête d'EUROPCAR
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
Par une décision du 17 octobre 2018, l'administration a rejeté partiellement cette réclamation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00288
11 mai 2022
définissant les conditions particulières de location et chiffrant les différentes variables, outre un contrat de gestion du TRO par équipement. 3.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00140
27 janvier 2021
après cassation (Com., 2 juin 2015, pourvoi n° 13-24.714, Bull. 2015, IV, n° 94), la société General Trailers France, appartenant au groupe General Trailers spécialisé dans la construction, vente ou location
2 e chambre civile
633fc2f0e633183e2ee17945
6 octobre 2022
Si le montant de l'indemnité peut paraître élevé au regard du coût total de la location fixé à 16 041,15 euros par le contrat, en cas d'acquisition du véhicule, force est de constater que la location qui
6253cbb8bd3db21cbdd8e170
12 février 2010
La preuve étant libre entre commerçants, elle estime suffisamment démontrée sa créance au titre des factures de février mars et avril 2002, et pour la période postérieure pour la location de la partie
Chambre A - Civile
6451fad548616ed0f8cd4ef6
2 mai 2023
financière en date du 29 août 2012, la SAS VFS Location France exerçant sous le nom commercial Volvo Financial Services (ci-après la bailleresse) a donné en location à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300863
24 octobre 2019
Celui-ci devra être appelé à concourir à l'acte de sous location.
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