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25 207 résultats pour « location partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2202562_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102255_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située sur le territoire de la commune de Montauban, 5 rue de l'Oulette, qu'il destine normalement à la location.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162678512fe6a3e85a6c83c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

- dire et juger que le contrat conclu entre Théatrans et Arpège Son et Lumière était un contrat de location de véhicule avec chauffeur soumis au décret n°2002-566 du 17 avril 2002.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300436

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

Jean-Jacques Y..., le 15 de chaque mois, « conformément au bail de location vente établi par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a72

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, spécialisée en location financière de matériel informatique et téléphonique, a financé, par trois contrats de location de longue durée, - n 100-1128 en date du 4 février 2010, - n 100-4521 du 14

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a803cdc6046d479b7a23

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un cautionnement VISALE a été souscrit an parallèle auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd44f3cdc6046d47c05766

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

précitée, la société Grenke Location nous demande de : Déclarer la demande de la société Grenke Location recevable et bien fondée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00595_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Parallèlement, l'intéressée a adressé au Comité martiniquais du tourisme une demande de classement du logement mis en location dans la catégorie des meublés de tourisme, qu'elle a obtenu pour une durée

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6789fc4911ec33b4fa0f17c0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIVATION L'article L 312-2 du code de la consommation énonce que la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b2cc0d3e3fe99cadcb1

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

A l’appui de sa demande, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS soutient que suivant contrat de location avec option d’achat d’un véhicule Landrover Range Rover en date du 13 août 2020, Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c49

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ailleurs, la société Mac Matériel a fait un prix sur la location à partir de janvier 2022 alors que la société R.T.P avait compris que ce prix plus favorable ne s'appliquerait qu'à partir de mars 2022

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9484e

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

Représentée par Me Alain ROTH, (TOQUE 124) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SARL BURNER LOCATION [...] [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a51

Appel

15 janvier 1998

15 janvier 1998

Le 4 décembre 1992, Monsieur X... s'est présenté à l'Agence EUROPCAR de PARIS, Parc des Princes, et a demandé la location d'une voiture Mercedes 300 SE en présentant un billet de location à en-tête d'EUROPCAR

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03084_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par une décision du 17 octobre 2018, l'administration a rejeté partiellement cette réclamation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00288

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

définissant les conditions particulières de location et chiffrant les différentes variables, outre un contrat de gestion du TRO par équipement. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00140

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

après cassation (Com., 2 juin 2015, pourvoi n° 13-24.714, Bull. 2015, IV, n° 94), la société General Trailers France, appartenant au groupe General Trailers spécialisé dans la construction, vente ou location

Source officielle
CA

2 e chambre civile

633fc2f0e633183e2ee17945

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Si le montant de l'indemnité peut paraître élevé au regard du coût total de la location fixé à 16 041,15 euros par le contrat, en cas d'acquisition du véhicule, force est de constater que la location qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb8bd3db21cbdd8e170

Appel

12 février 2010

12 février 2010

La preuve étant libre entre commerçants, elle estime suffisamment démontrée sa créance au titre des factures de février mars et avril 2002, et pour la période postérieure pour la location de la partie

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6451fad548616ed0f8cd4ef6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

financière en date du 29 août 2012, la SAS VFS Location France exerçant sous le nom commercial Volvo Financial Services (ci-après la bailleresse) a donné en location à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300863

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Celui-ci devra être appelé à concourir à l'acte de sous location.

Source officielle

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