DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES EXISTANT A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI N° 75-600 DU 10 JUILLET 1975 ET HABILITEES, PAR L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI, A BENEFICIER DES DISPOSITIONS QU'ELLE EDICTE

CESSERAIT DE PRODUIRE EFFET POUR LA TRANCHE CONCERNEE ET POUR CELLES QUI LA SUIVENT SI LES INSTALLATIONS NOUVELLES CORRESPONDANT AUX PALIERS SUCCESSIVEMENT FIXES POUR PORTER LA PRODUCTION AU NIVEAU MAXIMUM

REPARATION QUI NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS NEE D'UNE INFRACTION, DONT ELLE DIFFERE TANT PAR SON FONDEMENT QUE PAR LES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE ET DE DELAI EDICTEES

Aux termes de l'article D. 356-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, l'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de deux ans à

[Z] [C], édictée et notifiée le 8 avril 2024 par la préfecture de la Seine-Maritime, Vu l'arrêté du préfet de l'Eure portant placement en rétention administrative de M.

Le règlement de l'aire de grands passages de Voglans (Savoie), édicté le 28 mars 2022 par le président de la communauté d'agglomération Grand Lac, dispose que cette aire est ouverte du 1er avril au 30

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ».

Par la décision contestée, édictée le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'ils présentent

l'emploi des artistes du spectacle visés au 13e de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont fixés à raison de 70 % des taux du régime général des salariés» ; QUE l'article 3 du même texte édicte

Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 7 et 8 du décret attaqué, seules les associations habilitées dont les représentants auront été individuellement agréés, à raison de cinq au maximum

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est appelé à siéger" ; Considérant que les dispositions précitées qui ont pour seul objet d'édicter une règle relative à la composition des conseils départementaux

conjointe ; - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère ; - fixé un droit de visite au profit du père au Point Rencontre un ou deux samedis par mois, pendant une durée d'une année au maximum

Ainsi, pour une ancienneté de 30 ans dans le groupe, le nombre de mensualités de base maximum s'élève à 11, 66, étant précisé dans l'avenant que pour l'application du barème, la prime est calculée en fonction

les parties, le décompte de temps de travail effectif est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum

qu'il n'y a cependant pas lieu à réouverture des débats sur ce point, l'article 97 du code de la famille marocain prévoyant qu'il doit être statué sur l'action relative à la discorde dans un délai maximum

d'accidents antérieurs, des risques présentés par des travaux d'élagage à 6 mètres de hauteur ; que cette circonstance atténuante de la responsabilité de Claude X... empêchait les juges de le condamner au maximum

POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 26 DU STATUT, DONT LA COUR D'APPEL REPRODUIT INEXACTEMENT LES DISPOSITIONS, LIMITE A UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA CESSATION DES FONCTIONS, L'INTERDICTION QU'IL EDICTE

le cahier des charges, sous réserve de l'insertion d'une interdiction de construction principale nouvelle sur tous les lots, sauf le lot n8 1, seuls les bâtiments annexes de 2 mètres 50 de hauteur maximum

faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a dit que la maladie professionnelle dont Yvon X... était décédé était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Atofina, fixé au maximum

Elle soutient que le principe de l'unicité d'instance n'édicte que le principe de l'obligation pour toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties de faire l'objet d'une seule