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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fd93845bd0de61d2decabdb

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

de la société Voyages sur mesures, de sa responsabilité de plein droit.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

697a626fcdc6046d4705b5c4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

droit reprend son plein effet. » En l'espèce, le dossier de surendettement de Mme [G] [W] et M.

Source officielle
TJ

JLD

670433df8d5cd4a875948f2b

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Dossier N° RG 24/02463 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511201_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

mesure d'éloignement. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00211

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

(cf. article 98 al 1 et 2 de la loi 161 du 20 décembre 2002) ; que la procédure de liquidation est distincte de ces mesures.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00212

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

de la société Landsbanki Islands HF qui en a demandé la mainlevée ; Attendu que, par jugement du 25 juin 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a considéré que les mesures

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* Le tribunal des activités économiques (« TAE ») de Paris n'est pas compétent dans la mesure où elle est une société de droit portugais et que les prestations ont été effectuées au Portugal, de sorte

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008020487

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659588

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

modifier les articles 4 et 42 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 pour permettre à toutes personnes la pratique individuelle et non professionnelle du tennis dans les établissements sportifs de plein

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6947506b75782d5f061593a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le fait que la clause litigieuse fasse état d'une résiliation de plein droit du contrat de bail 8 jours après une mise en demeure restée sans effet rend nécessaire une appréciation de sa conformité par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80351cdc6046d47afc18a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute enfin disposer d’un arsenal de mesures de prévention parmi lesquelles l’interdiction de boire ou manger sur les postes de travail.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe619cdc6046d47874957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La cour constate au demeurant que dans la mesure où M.

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfdb01163291db9929d2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

droit reprend son plein effet...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89de1

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

aa... 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Représentant : Me Iqbal A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211748_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

traitement ; 2°) d'enjoindre à la commune de régulariser sa situation en lui versant son plein traitement et tous accessoires de rémunération depuis le 19 septembre 2022, et en rétablissant ses droits

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2503192_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

de percevoir par ailleurs une pension de vieillesse à taux plein.

Source officielle
CC

cr

Cour EDH, Ciorapc/Moldavie

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03456

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 592 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201624

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742002f

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

ont toutes eu la possibilité d'exercer régulièrement leurs droits ; " alors que l'organisation d'une mesure d'information relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, sauf s'il résulte

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans la mesure où vous étiez en charge de gérer la caisse du restaurant, outre celle du golf, vous êtes responsable de la bonne tenue de la comptabilité et devrez être en mesure de fournir, à tout le moins

Source officielle

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