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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fd93845bd0de61d2decabdb
5 mai 2020
de la société Voyages sur mesures, de sa responsabilité de plein droit.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
697a626fcdc6046d4705b5c4
6 janvier 2026
droit reprend son plein effet. » En l'espèce, le dossier de surendettement de Mme [G] [W] et M.
JLD
670433df8d5cd4a875948f2b
6 octobre 2024
Dossier N° RG 24/02463 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511201_20250924
24 septembre 2025
mesure d'éloignement. 6.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00211
14 février 2012
(cf. article 98 al 1 et 2 de la loi 161 du 20 décembre 2002) ; que la procédure de liquidation est distincte de ces mesures.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00212
de la société Landsbanki Islands HF qui en a demandé la mainlevée ; Attendu que, par jugement du 25 juin 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a considéré que les mesures
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
* Le tribunal des activités économiques (« TAE ») de Paris n'est pas compétent dans la mesure où elle est une société de droit portugais et que les prestations ont été effectuées au Portugal, de sorte
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008020487
19 mars 2001
à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659588
30 novembre 2020
modifier les articles 4 et 42 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 pour permettre à toutes personnes la pratique individuelle et non professionnelle du tennis dans les établissements sportifs de plein
0P3 P.Prox.Référés
6947506b75782d5f061593a3
9 octobre 2025
Le fait que la clause litigieuse fasse état d'une résiliation de plein droit du contrat de bail 8 jours après une mise en demeure restée sans effet rend nécessaire une appréciation de sa conformité par
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
Elle ajoute enfin disposer d’un arsenal de mesures de prévention parmi lesquelles l’interdiction de boire ou manger sur les postes de travail.
4ème Chambre Section 3
6a0fe619cdc6046d47874957
21 mai 2026
La cour constate au demeurant que dans la mesure où M.
JCP
66c8cfdb01163291db9929d2
18 janvier 2024
droit reprend son plein effet...
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de1
12 octobre 2007
aa... 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Représentant : Me Iqbal A...
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211748_20221222
22 décembre 2022
traitement ; 2°) d'enjoindre à la commune de régulariser sa situation en lui versant son plein traitement et tous accessoires de rémunération depuis le 19 septembre 2022, et en rétablissant ses droits
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2503192_20260326
26 mars 2026
de percevoir par ailleurs une pension de vieillesse à taux plein.
cr
Cour EDH, Ciorapc/Moldavie
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03456
22 juin 2016
le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 592 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201624
6 octobre 2011
septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
613725b7cd5801467742002f
27 janvier 1999
ont toutes eu la possibilité d'exercer régulièrement leurs droits ; " alors que l'organisation d'une mesure d'information relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, sauf s'il résulte
Chambre sociale 4-3
69ddcb16cdc6046d472a2eb2
13 avril 2026
Dans la mesure où vous étiez en charge de gérer la caisse du restaurant, outre celle du golf, vous êtes responsable de la bonne tenue de la comptabilité et devrez être en mesure de fournir, à tout le moins
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