En troisième lieu, pour le même motif, la société requérante ne peut davantage se prévaloir d'une méconnaissance par le CEA du principe de loyauté des relations contractuelles au motif que ce dernier n'aurait

inaptitude physique, à savoir le doublement de l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 et qu'à l'évidence cette règle du doublement doit s'appliquer aux dispositions conventionnelles, l'alternative

laissé passer la date d'inscription fixée au vendredi 20 juin 2025 ; que le refus d'inscription met en péril la situation professionnelle précaire de son épouse ; qu'ils n'ont aucune solution de garde alternative

X... d'établir à la fois l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de continuer son travail et celle d'exercer une activité professionnelle quelconque, et en transformant ainsi des conditions alternatives

Y... de faire ou non réaliser ; Attendu qu'en statuant ainsi, quand le débiteur était tenu d'une obligation alternative de restitution en nature ou en valeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés

l'arrêt attaqué retient qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du contrat de prêt et de l'engagement de caution que chacun des époux X... s'est engagé cumulativement et solidairement et non alternativement

CETTE PROCEDURE << LES OBLIGATIONS DE BORNE ET DE BARBARIN SANS CESSER D'ETRE SOLIDAIRES SONT DEVENUES INDEPENDANTES, PAR LA VOLONTE DU CREANCIER, QUI DOIT SUBIR LES CONSEQUENCES MEME DE L'EXERCICE ALTERNATIF

X... s'il n'effectuait pas plus de 39 heures de travail en moyenne sur deux semaines effectuait alternativement 37 et 41 heures par semaine, que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation

divorce ; Attendu qu'en exigeant que les faits invoqués présentent à la fois le caractère de gravité et celui de répétition, alors que les dits caractères sont, aux termes de l'article précité, alternatifs

potestatif et la rend de ce fait inopposable à l'expéditeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation du transporteur d'acheminer la marchandise par air ou par route est une obligation alternative

Il est donc soumis à l’obligation de motivation prévue par ces dispositions.

Le 26 septembre 2024, Maître [R] a adressé à Mme [T] une facture d'un montant de 2348.27 € TTC se décomposant comme suit : - assistance durant la mesure alternative aux poursuites pénales (audience devant

violation des dispositions des articles 463 et suivants du code de procédure civile, * que l'annulation n'était demandée ni par Madame, [F], ni par la société SARI qui n'en faisait qu'une solution alternative

Par un courrier du 4 décembre 2022 réceptionné le 6 décembre 2022, Mme D, élue du groupe Alternative pour une Métropole Citoyenne au conseil métropolitain de la métropole Toulouse Métropole, a demandé

du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

vertu d'une ordonnance d'expropriation portant sur une emprise définie, n'avait ni à se prononcer sur les modalités d'exécution des travaux de réalisation de la ZAD, ni à déterminer des indemnités alternatives

traitement des antécédents judiciaire des faits commis en 2019 et 2023 ; - s'agissant des faits commis le 1er novembre 2023, il a été convoqué par le tribunal judiciaire de Tarascon pour une mesure alternative

fiscal, quand les époux [Y] se bornaient à soutenir que, dûment conseillés, ils auraient renoncé à l'opération de défiscalisation litigieuse, sans alléguer qu'ils auraient disposé d'une solution alternative

services de paiement dans le marché intérieur, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, à l'exclusion de tout régime alternatif

qu'il résultait de l'acte notarié du 22 mars 2005 que le bien avait été vendu aux époux B... pour le prix de 125 000 euros, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS