Par jugement en date du 16 avril 2024, le Tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société ROTISSERIE GROUP puis le 5 mai 2025 a arrêté un plan de

. et Mme [V] moyennant le prix de 290 000 euros sous diverses conditions suspensives, dont l'absence d'inscription ou de privilège d'un montant total supérieur au prix de vente ou de nature

en cours avait trait à la mort d'une personne, que l'ordonnance du 8 février 2024 autorisant la perquisition indiquait que l'information judiciaire dans laquelle M.

RÉSINES PÈRE & FILS qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande reconventionnelle d'expertise judiciaire ; * Condamner la SASU AQUAFORM'ACTION d'avoir à payer à la SARL A.S.

Maurice Y... et fondée sur le fait qu'il avait été entendu dans le cadre d'une enquête diligentée sur instructions du procureur de la République de Niort pour outrage à magistrat, à agent de police judiciaire

procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête par laquelle l'accusé, détenu depuis juillet 1997, a sollicité sa remise en liberté, assortie le cas échéant d'un contrôle judiciaire

[X], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

d'intérêts et en conséquence a débouté Jean-Claude Z... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, contrairement aux énonciations de la décision déférée, le jugement de liquidation judiciaire

Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Menu France, domicilié ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Par ordonnance du 19 juin 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau a, à la requête des consorts [K], ordonné une mesure d'expertise judiciaire des travaux de construction.

Y... pour transférer ses activités personnelles de la métropole à Saint-Martin puisqu'une telle présomption n'aurait pu résulter que des éléments de nature à laisser supposer qu'à l'époque où il a décidé

à faire sérieusement douter de l'impartialité de l'expert judiciaire ; qu'en affirmant que la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouvait l'expert judiciaire, dont Mme G... soutenait qu'il

[C] à l'encontre de la SARL Les carrelages méridionaux est de nature contractuelle.

portés cautions solidaires des engagements de cette société à l'égard de la société Loxxia à concurrence de 166 257,82 francs ; que la société STDMP ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 La société JL international, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-18.085 contre le jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal judiciaire

la Réunion), 22 septembre 1995), que la Société civile immobilière Le Verger des Topazes (SCI), maître de l'ouvrage, a chargé de la construction de bâtiments la société Help, depuis en liquidation judiciaire

Y... était mis en cause pour avoir, le 17 novembre 2014 vers 3 heures, agressé sexuellement une femme au domicile de celle-ci ; que placé sous contrôle judiciaire à compter du 18 novembre 2014, M.

qu'enfin s'agissant d'un inculpé sans domicile fixe et sans emploi régulier, celuici n'offre aucune garantie de représentation en justice ; qu'eu égard à ces conséquences, les surveillances du contrôle judiciaire

toute hypothèse, les avenants tarifaires ne faisaient pas partie intégrante du contenu du contrat d'objectifs et de moyen et pouvaient être soumis quant à leur légalité à l'appréciation des juges judiciaires

et de sa grande fragilité psychologique ; que des expertises psychiatrique et psychologique de l'appelant devront être réalisées, afin de déceler son éventuelle dangerosité ; que les antécédents judiciaires