à la charge de l'employeur prévu par l'article 39 II de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993, subordonné à la conclusion d'une convention passée entre l'entreprise et l'Etat, est applicable aux cotisations

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société les Amourettes Boulogne a sollicité la remise totale des majorations de retard qui lui ont été appliquées par l'URSSAF pour paiement

a refusé de l'autorisé à surseoir au paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 ; 2° annule la décision

rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ..., dans l'affaire opposant :

de cette société le montant total des factures payées à ce sous-traitant ; que la société a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour refuser l'indemnisation du préjudice correspondant au non-paiement

AMINUTE N° : JUGEMENT DU : 1er juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00292 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DEP4 Nature de l’affaire : 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

location-gérance puis vendu à la société à responsabilité limitée Jansen Royal, celle-ci a adhéré à la CRICA, mais au taux de 8 % ; Attendu que la CRICA, ayant assigné la société Jansen Royal en paiement

SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES ETABLISSEMENTS MARIUS SERIES, CHEFS D'ENTREPRISE, DEVRAIENT ETRE SUBSTITUES A Z..., SON SOUS-TRAITANT, POUR LE PAIEMENT

branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé le 22 juin 1992 à la société Henri Maire une mise en demeure pour obtenir paiement

d'oeuvre et les usagers ; " elle établit également que l'audition du responsable de service " inspection-contrôle " de la caisse de sécurité sociale du Lamentin, que Mme Z... n'était pas en retard du paiement

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

X..., assujetti comme travailleur indépendant au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales, a reçu de l'URSSAF le 25 octobre 1995 une mise en demeure d'avoir à payer une somme au titre

Selon l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code est tenu solidairement au paiement des cotisations

DE LA CAVADA ET PAR LAQUELLE CELLE-CI DECLARAIT "RETENIR EFFECTIVEMENT SUR LES BULLETINS DE PAIE LA COTISATION OUVRIERE A RAISON DE 6 % DES SALAIRES, SOIT 39 FRANCS PAR MOIS", DOCUMENT DONT LA VALEUR ETAIT

LE VERSEMENT DES PRESTATIONS ETAIENT SURVENUS POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CREANCE DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS TROUVE SA SOURCE DANS LE DEFAUT DE PAIEMENT

PART, QUE SI LA MALADIE QUI AVAIT ENTRAINE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS ETAIT SURVENUE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CREANCE DE LA CAISSE TROUVE SA SOURCE DANS LE DEFAUT DE PAIEMENT

prétendent d'abord que le représentant de la société Ingenisis se serait déplacé le 29 mars 2010 au centre d'accueil de Paris nord pour solliciter un échéancier, sans obtenir de réponse malgré le paiement

de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor (l'URSSAF) a saisi le Tribunal d'une demande tendant à obtenir la condamnation de Mme X... au paiement d'un ajustement de la cotisation