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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305269_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle va se retrouver à la rue et qu'elle craint pour son intégrité physique ainsi que celle de son fils, âgé de 14 ans ; de telles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503080_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Le même jour, une offre de prise en charge au titre du dispositif national d’accueil lui a été proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a également procédé à un entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411112_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Selon l'article L. 552-8 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement.

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suiviec/Haïm X

6079a8ca9ba5988459c4ef52

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il s'en déduit que si ce texte permet

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777205

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

municipal de Pommerit-le-Vicomte a modifié le tableau des effectifs des emplois communaux en créant un emploi d'attaché territorial et l'arrêté du 27 avril 1988 par lequel le maire de Pommerit-le-Vicomte a intégré

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a5b

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

., Dagailler et X... sont employés de la société Trans Jura Cars en qualité de chauffeurs ; qu'ils ont saisi la formation de référé prud'homale pour obtenir paiement pour l'année 1996 d'un rappel de prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d890fbcdc6046d47bbacf8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le défaut de prise du repos étant ainsi imputable à la carence de l'employeur dans son obligation de contrôle et d'organisation, le préjudice du salarié doit être intégralement réparé.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220112

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 août 1998 du directeur des ressources humaines de La Poste du Calvados en tant qu'elle reporte la date d'intégration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101339_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

des dispositions des articles 6-1 et 6-2 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987, des arrêtés qui avaient été pris en 2012 et 2013 lors de son intégration dans la fonction publique territoriale, arguant

Source officielle
CC

civ3

6137266ccd58014677425759

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1992), que la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété (société d'HLM) a vendu aux époux X... une maison pour un prix

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

En sa qualité de chef de mission Audit interne, Monsieur P...

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1f3

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Efsandyar KAZROUNIAN déclaré coupable de violation de domicile et de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100145

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident 4.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fca0

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

la procédure suivie contre elle, pour contravention de blessures involontaires et défaut de maîtrise, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202533_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

faute de l'administration au regard de l'origine de la chute ; - elle n'a pas été admise à la retraite pour invalidité de sorte qu'elle est fondée à réclamer l'indemnisation de l'atteinte à son intégrité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02024

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La Poste fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité en date du 20 octobre 2021, alors « que le CHSCT ne peut recourir à une mission d'expertise, prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02004

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

en compte à ce titre que par contre, l'examen de la décision déférée met en évidence que les premiers juges ont intégré le CINI à la fois dans les salaires dus et les salaires versés ; que l'intégration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02272

Cassation

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles des articles L. 121-1, R. 412-30 et R. 413-17 du code la route et des articles 429 et 537 du code de procédure pénale. 7.

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c69f

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

en compte de la rémunération mensuelle globale et dès lors que ces sommes avaient bien été intégrées et prises en compte pour le calcul de son impôt sur le revenu ; que, cependant, pour débouter le salarié

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5b0

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

YVES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES

Source officielle

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