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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305269_20230904
4 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle va se retrouver à la rue et qu'elle craint pour son intégrité physique ainsi que celle de son fils, âgé de 14 ans ; de telles
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503080_20251025
25 octobre 2025
Le même jour, une offre de prise en charge au titre du dispositif national d’accueil lui a été proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a également procédé à un entretien
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411112_20241104
4 novembre 2024
Selon l'article L. 552-8 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement.
cr
ES, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suiviec/Haïm X
6079a8ca9ba5988459c4ef52
28 janvier 2004
au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il s'en déduit que si ce texte permet
3 SS
CETAT:CETATEXT000007777205
17 décembre 1990
municipal de Pommerit-le-Vicomte a modifié le tableau des effectifs des emplois communaux en créant un emploi d'attaché territorial et l'arrêté du 27 avril 1988 par lequel le maire de Pommerit-le-Vicomte a intégré
soc
61372331cd58014677406a5b
10 novembre 1998
., Dagailler et X... sont employés de la société Trans Jura Cars en qualité de chauffeurs ; qu'ils ont saisi la formation de référé prud'homale pour obtenir paiement pour l'année 1996 d'un rappel de prime
Pôle 6 - Chambre 3
69d890fbcdc6046d47bbacf8
8 avril 2026
Le défaut de prise du repos étant ainsi imputable à la carence de l'employeur dans son obligation de contrôle et d'organisation, le préjudice du salarié doit être intégralement réparé.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220112
10 juillet 2006
jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 août 1998 du directeur des ressources humaines de La Poste du Calvados en tant qu'elle reporte la date d'intégration
2ème chambre
DTA_2101339_20231120
20 novembre 2023
des dispositions des articles 6-1 et 6-2 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987, des arrêtés qui avaient été pris en 2012 et 2013 lors de son intégration dans la fonction publique territoriale, arguant
civ3
6137266ccd58014677425759
15 juin 1994
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1992), que la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété (société d'HLM) a vendu aux époux X... une maison pour un prix
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041
8 janvier 2020
En sa qualité de chef de mission Audit interne, Monsieur P...
6137259acd5801467741f1f3
26 mars 1997
Efsandyar KAZROUNIAN déclaré coupable de violation de domicile et de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100145
4 mars 2026
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident 4.
613725b0cd5801467741fca0
17 septembre 1997
la procédure suivie contre elle, pour contravention de blessures involontaires et défaut de maîtrise, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris
6ème chambre
DTA_2202533_20250114
14 janvier 2025
faute de l'administration au regard de l'origine de la chute ; - elle n'a pas été admise à la retraite pour invalidité de sorte qu'elle est fondée à réclamer l'indemnisation de l'atteinte à son intégrité
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02024
8 novembre 2023
La Poste fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité en date du 20 octobre 2021, alors « que le CHSCT ne peut recourir à une mission d'expertise, prise
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02004
14 octobre 2009
en compte à ce titre que par contre, l'examen de la décision déférée met en évidence que les premiers juges ont intégré le CINI à la fois dans les salaires dus et les salaires versés ; que l'intégration
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02272
24 novembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles des articles L. 121-1, R. 412-30 et R. 413-17 du code la route et des articles 429 et 537 du code de procédure pénale. 7.
613723a4cd5801467740c69f
23 mai 2001
en compte de la rémunération mensuelle globale et dès lors que ces sommes avaient bien été intégrées et prises en compte pour le calcul de son impôt sur le revenu ; que, cependant, pour débouter le salarié
6079a8469ba5988459c4c5b0
5 mars 1985
YVES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES
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