mandataire liquidateur [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SELARL LEMASSON ET ASSOCIES, avocat à [Localité 1], substituée par maître CROUZET DEFENDEUR(S) : SAS SALAUN HOLIDAYS, venant aux droits de la SAS NATIONAL

des enquêtes de consommation à procéder et faire procéder par tous fonctionnaires habilités, notamment, à la visite et à la saisie de documents dans les locaux des sociétés Normandie Béton et Produits

[K] sur la base d'une durée de deux mois, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Courrier cauchois aux dépens ; En

du dépassement de l'amplitude journalière maximale de travail devait prendre en compte les dispositions de l'article 17 de l'accord du 16 juin 1961 ait été soutenue devant la cour d'appel, ce dont il

d'annulation de la procédure ; "alors que, selon l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social

unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi modifiée du 9 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif

Par ailleurs, l'intéressé peut utilement faire valoir l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite devant la Cour nationale du droit d'asile et se faire représenter à l'audience.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 11 avril 2020), et les pièces de la procédure, M.

Faits et procédure 1.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, s'il fait état de la présence du ministère public lors des débats qui ont eu lieu le 9 juin 1994 ne fait état de la présence

à l'objet ayant frappé Daniel A... et à l'auteur des coups sont insuffisants; que la Cour, en déclarant le demandeur coupable de violences volontaires avec usage d'une arme sans caractériser la volonté

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1988, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à une amende de 10 000 francs

Faits et procédure 1.

de délit d'initié, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

(arrêt pp. 10 et 11) ; "1 / alors que Arsim X... ayant, tant dans ses conclusions de relaxe que lors des débats, notamment devant le tribunal correctionnel (cf. notes d'audience), exprimé son désaccord

d'appel a méconnu les exigences qui s'induisent de l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 12.