d’engagement du demandeur d’emploi mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail, soit non inscrite dans ledit contrat mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.

Article R5221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97

Code du travail

-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.

Article 3

—

Dans le cas où le titulaire ne remplit pas les conditions d'expérience récente fixées au paragraphe 1.4.2 de l'annexe I, il effectue un vol d'entraînement avec un instructeur de qualification de vol en montagne MI ou avec un instructeur FI (A) titulaire

Article 22

—

Chapitre II : Certificat de qualification professionnelle des dirigeants, Art. 4, Sct.

Article 2-1

—

formations et compléments de formation dispensés en vue de la délivrance ou du renouvellement d'une autorisation d'accès à un altiport donné ; 2° Les autorisations d'effectuer des vols en solo délivrées au cours de la formation par un instructeur de qualification

Article 1

—

professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, en application du décret du 4 juillet 1972 susvisé, notamment son article 2, alinéa 3, ont pour rôle de formuler, à partir de l'évolution des qualifications

Article 221-IV/16

—

Personnel chargé des radiocommunications 1 Tout navire doit avoir à bord du personnel dont les qualifications en matière de communications de détresse, d'urgence et de sécurité sont jugées satisfaisantes par 1'Administration (1).

Article MS 48

—

Formation et qualification du personnel du service de sécurité incendie § 1.

Article 3

—

L'évaluation du niveau de qualification des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui sollicitent l'exercice d'une profession de santé en France par les autorités compétentes doit être proportionnée et prendre en compte les connaissances

Article Annexe VIII

—

Critères concernant la qualification des auditeurs des organismes de certification.

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui : -sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; -ou bénéficient de la qualification

Article 1

—

les arrêtés du 28 octobre 1988 et du 5 avril 1989 ; Arrêté du 3 août 1988 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels ; Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 17 mai 1982 portant réglementation des examens pour l'obtention des qualifications

Article Annexe II-12 (art. A212-176)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 46

Code du sport

-Qualification.

Article 2

—

Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat

Article 2

—

Article 2

—

Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y

Article D337-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 53

Code de l'éducation

Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même

Article 9

—

de travail.

Article ANNEXE B

—

-Droit du travail 1. Les sources du droit du travail A.

Article Annexe 6

—

Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.

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