situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d'un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d'orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report

de la jouissance divise, évalué à 750 000 francs la valeur à cette date de l'immeuble attribué à Mme Y... et arrêté les bases de calcul de l'indemnité d'occupation ; qu'un second état liquidatif, établi

[N] faisait valoir que la date d'échéance pour la réalisation de la vente, initialement fixée au 24 février 2017, avait été reportée à la demande de Mme [F] qui prétextait alors « un problème d'assurance

sujétions techniques imprévues ne sont pas comprises dans les prix prévus au marché ; - le retard dans le démarrage du chantier, qui ne lui est pas imputable, et le refus du maître d'ouvrage de reporter

permettant au tribunal d'apprécier la date de cessation des paiements de la société en vue de son éventuel report, d'identifier tous actes éventuels pouvant relever des articles L 632-1 à L 632-3 du code

celle du report de la date initialement prévue pour la réception provisoire partielle de certaines unités de l'ouvrage, résulte des procès-verbaux de ces réceptions régulièrement produits devant les arbitres

de la date de cessation des paiements dont les dates de jugements sont antérieures à la désignation du mandataire ad hoc ; qu'il a été interjeté appel du jugement de report de la date de cessation des

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et viole l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne précisant pas en quoi l'audience publique du 22 octobre 2015 ne pouvait être reportée

MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300000 FRANCS, QU'EN MAINTENANT LE REPORT

RESPECTIVEMENT CONTRE LA SOCIETE GENERALE ET CONTRE LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, ET DE DEUX REQUETES QU'IL AVAIT DEPOSEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS POUR OBTENIR LE REPORT

du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand l'a informée que sa demande de disponibilité pour suivi de conjoint à compter du 17 août 2023 ne pouvait lui être accordée mais pouvait être reportée

de la date de mise en retraite ne peut être regardée que comme retirant sa précédente demande de mise à la retraite ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

déchéance des poursuites de saisie immobilière engagées par la CRCAM que "les premiers juges ont relevé à juste titre que Gilles X... a conclu à l'audience du 7 avril 2004 sans invoquer l'irrégularité des reports

dudit Code, l'une des causes de dissolution de la communauté, ses héritiers peuvent donc, en application de son article 1442, demander que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté

statuant en juge unique, alors que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger qu'en présence du président et de deux assesseurs; qu'en cas d'absence de l'un d'eux, l'affaire doit être reportée

de Moulins, conformément à la demande des époux X... qui demandaient très précisément de "constater la vente par jugement", avait, d'une part, constaté l'accord intervenu entre les parties quant au report

demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de la demande qu'elle avait formée afin que les effets patrimoniaux du divorce soient reportés

Le 7 décembre 2022, Mme [L] [R] et la société ST CONCEPT ont conclu un avenant au « marché de travaux » prévoyant, sans autre incidence sur le contrat : - le report de la date de la réalisation des conditions

) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, les a déboutés de leur appel au motif qu'ils n'avaient pas comparu, de ne pas leur avoir adressés une nouvelle convocation à la suite du report

. ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 27 juin 1991 ; que la date de cessation des paiements fixée initialement au 15 avril 1991, a été reportée au 30 septembre 1990 par jugement