dénaturé les conclusions de l'exposante, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile. 3- ALORS, en tout état de cause, QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION La société, qui invoque expressément la responsabilité contractuelle de M.

cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

les sociétés Espaces Paysagers et Sablières Léonhart] n'ayant pas eu entre eux (sic) de liens contractuels, leurs appels réciproques en garantie doivent être jugées (sic) sur le fondement de la responsabilité

QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES PRETENTIONS DES MEDECINS ETAIENT FONDEES NON PAS SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, MAIS SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT REEL ET, PAR AILLEURS, SUR LA RESPONSABILITE

évoqués le représentant de l'agence ZAMBONI a manqué à son devoir de renseignement inhérent à sa qualité de professionnel de la vente d'immeubles, commettant de la sorte une faute engageant sa responsabilité

qui, mêlant l'existence d'une clause de non-rétablissement et la nécessité pour la société Interfuel d'apporter la preuve d'une collusion frauduleuse, ne permettent pas de distinguer si c'est la responsabilité

social est ... à Ris-Orangis (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre), au profit : 1°) de la société INTRAMAR, société à responsabilité

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la procédure administrative de réparation des dégâts de gibiers par l'Office national de la chasse n'est pas fondée sur la responsabilité, et la fédération n'accomplit

indiqué dans ses conclusions récapitulatives d'appel que sa demande était fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, la société Barki Agency qui s'était ainsi placée sur le terrain de la responsabilité

responsabilités contractuelle et délictuelle lui interdit d'agir sur un fondement à la fois contractuel (contrat de transport) et délictuel (charte-partie) ; que la cause de l'incendie, à la supposer

civile exploitation" ne garantissait que la responsabilité délictuelle en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs survenus avant réception et causés à autrui, y compris les

VEND UN BIEN COMMUN EN FAISANT CROIRE QU'IL DISPOSE DU POUVOIR DE CONTRACTER VALABLEMENT COMMET UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE DELICTUELLE, DES LORS QUE LA VENTE, REALISEE SUR LA FOI DE SES DECLARATIONS

demande de dommages et intérêts pour résiliation fautive du contrat de vente, devait être confirmé ; qu'après la résiliation du contrat, la société JFP Participations avait, en revanche, engagé sa responsabilité

produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Savimmo IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la responsabilité

dernière à verser une somme à titre de provision, tout en ordonnant une expertise ; AUX MOTIFS QUE Mme X..., qui reconnaissait ne pas avoir été titulaire d'un titre de transport, recherchait la responsabilité

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie Europe, société à responsabilité limitée, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpha marbre (AM), société à responsabilité limitée domiciliée

montant de la production n'était pas contesté mais seulement son caractère privilégié ; que dès lors les différents griefs formulés par Mme veuve Z... contre l'UCB qui tendent à faire établir sa responsabilité