ce schéma prévoit que : " () les revenus d'activité extra-agricole sont pris en compte pour comparer des candidatures concurrentes, en les convertissant en surface selon l'équivalence suivante : - 1 salaire

depuis décembre 2012 et travailler depuis 2018, il ne justifie pas de sa présence en France entre mars 2013 et décembre 2017 et il n'a déclaré aucun revenu en 2018 et des revenus très inférieurs au salaire

Il sera fait une juste appréciation du préjudice correspondant en l'évaluant à la somme de 13 500 euros par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance net pour un temps plein sur la

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».

applicable, indique que " les revenus d'activité extra-agricoles sont pris en compte pour comparer des candidatures concurrentes, en les convertissant en surface selon l'équivalence suivante : / - 1 salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2- Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date

maritime, le préfet vérifie que la moyenne du revenu professionnel global annuel du bénéficiaire des aides à l'installation, appréciée sur les cinq années du plan, n'est pas supérieure à trois fois le salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".

qu'elle soutient, la requérante relève des catégories de ressortissants étrangers qui ouvrent droit au regroupement familial, alors même que les revenus perçus par son époux seraient inférieurs au salaire

rejeté le recours formé contre la décision du 19 août 2021 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié

Sur la base d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s’établissait alors à 14 euros en ce qui concerne cette période

commune qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction une compensation financière, limitée à 72 heures par an et par élu, chaque heure étant rémunérée à hauteur d'une fois et demie la valeur horaire du salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail

Ainsi, sur la base d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s’établissait à 13,54 euros en ce qui concerne la période

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2- Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date

Dès lors, il convient, en tenant compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, de 13 euros pour une aide non spécialisée, pour une année évaluée à 412 jours

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».