TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00129 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMNR Nature

A compter du 1er octobre 1987, son contrat de travail a été transféré à la société Financière de Gestion d'Emballage et Conditionnement (ci-après : la société SOFIGEC) ayant son siège social à Thouarcé

pièces versées aux débats les faits suivants : ' le contrat de travail liant [Q] [B] à la société GL EVENTS CCCL ne prévoyait pas de part variable de sa rémunération mais seulement un salaire fixe ;

L'employeur se borne à affirmer que le salarié n'a pas perçu de rémunération variable du fait de la situation financière catastrophique de la société et de l'absence d'atteinte d'objectif.

[T] au titre de la part variable 2012 qui doit être déduite de la somme de 12 375 euros à laquelle est fixée cette rémunération variable ; que la société CGSI doit donc être condamnée à verser à M. 

- condamné la société Euler Hermès Services à verser à M. [F] la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information sur la protection sociale.

Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

Le 15 mai 2018, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan, d'une opposition à la contrainte du 11 avril 2018 qui lui a été décernée par l'Union de recouvrement des cotisations

Le 24 juillet 2018, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan d'une opposition à la contrainte du 10 juillet 2018 qui lui a été décernée par l'Union de recouvrement des cotisations

Le 20 août 2018, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan d'une opposition à la contrainte du 31 juillet 2018 qui lui a été décernée par l'Union de recouvrement des cotisations

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1998, qui, pour non paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné

Enfin, elle précise que ses objectifs ne lui ont pas été fixés pour 2018 et que sa part variable de ce chef lui est due en totalité. La société s'oppose à la demande de la salariée.

Le 15 avril 2019, la société [3] a saisi la commission de recours amiable. Le 12 juillet 2019, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille.

En sa qualité de redevable légale de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe, la requérante demande au tribunal la restitution, à hauteur de 99 905 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés

Considérant que la société lui avait modifié la part variable de son salaire et qu'elle avait été pénalisée par ses périodes de congé, elle a saisi ses supérieurs hiérarchiques de ces questions, début

Monsieur [J] sera débouté de ses demandes relatives à l'indemnisation de ce licenciement Sur le rappel de part variable de l'année 2015 Monsieur [J] estime qu'au vu du résultat de la société pour

MMA vie assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-26.178 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel

, avocat au barreau de PARIS, toque : C0010 - N° du dossier 1423 SMABTPASSUREUR DO ASSUREUR DO de SOGEXOSociété d'assurance mutuelle à cotisations variables régiepar le code des assurancesprise en la

sociales lors de I'établissement des bulletins de paie du salarié et des déclarations URSSAF, qui a été pratiqué systématiquement par la société Numéricable, n'était pas justifié et qu'en procédant ainsi

La société conteste tout reproche au titre de l'alternative d'offres valables d'emploi alors que le salarié avait opté pour une création d'entreprise puis annoncé un travail salarié aux USA Sur le reliquat