Codes de loi français

Article 1

Les prêts mentionnés aux points 1 à 6 du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie peuvent être mobilisés dans la limite des quotités suivantes :

Article 9

L1411-6-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1411-6-3 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article L225 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82

Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L4433-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Le schéma d'aménagement régional peut être adapté dans les hypothèses et conditions définies par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme. Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2 du même code.

Article R5333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31

Pour l'application des articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2, les capitaines transmettent à la capitainerie du port de destination, avant l'entrée dans le port, par voie électronique, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports

Article 3

: lors de l'acidification fractionnée d'une solution neutralisée d'acide benzoïque, le premier précipité ne doit pas présenter un intervalle de fusion différent de celui de l'acide benzoïque ; Chlore organique : pas plus de 0,07% correspondant à 0,3 p.

LEGIARTI000032745230

LOULOU TOULON TL 856068 LOULOU LES SABLES-D'OLONNE LS 421935 MAB ER GUIP VANNES VA 688068 MAMY TOULON TL 380197 MANON TOULON TL 700264 MARIA GILBERTE YEU 192785 MARIOUNE MARSEILLE MA 433289 MIDSHIP DOUARNENEZ DZ E29977 MS BLUE BERRY PARIS P

Article Annexe III

des flots Morlaix 488022 Rozelle Saint-Malo D28672 Fraternité Brest 638141 Aa Port-Vendres 292245 Solveig Arcachon 151968 La Vieille Dame Brest B56249 Pandora Concarneau C24544 Belamy Nantes C54647 Simbad II Vannes E79224 Vixit Paris P

Article 3

Son montant est égal à 50 p. 100 d'un salaire lui-même égal à 60 p. 100 du salaire plafond moyen soumis à cotisation à l'assurance vieillesse du régime général en 1988 pour une durée d'assurance à la C.A.V.O.M. d'au moins 150 trimestres.

Article 18

mois 1er échelon : Après 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté diminuée de 2 ans 6 mois Avant 2 ans 6 mois 4e échelon Ancienneté majorée de 1 an Contrôleur divisionnaire : Chef technicien : 7e échelon 7e échelon Ancienneté

Article 5

protection des réfugiés et apatrides régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE GRADE ANCIENNETE CONSERVEE Officier de protection principal Officier de protection principal e 5 e 6

Article 71

L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 III.

Article Annexe 3 bis

: : : : : : 3ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois.

Article ANNEXE 1

: : 2ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois. : : 3ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois. : : 4ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois.

Article L731-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

En cas d'infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1, le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois.

Article 5

Branche B Thermodynamique (coefficient 6) ; Machines et automatique (coefficient 8) ; Electricité et électronique (coefficient 6).

Article 25

mois 5e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 4e échelon 3e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 3e échelon 2e échelon Ancienneté égale ou supérieure

Article 26

e 10 e 5 e 9 e 4 e 9 e 3 e 8 e 2 e - après 18 mois 7 e - avant 18 mois 6 e 1 er 6 e Professeur technique chef de l'enseignement professionnel et des travaux Professeur technique de classe normale

Article 27

mois 5e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 4e échelon 3e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 3e échelon 2e échelon Ancienneté égale ou supérieure

Article 14

Les candidats aux concours prévus aux articles 6 et 8 sont soumis aux dispositions suivantes : 3° Les candidats aux concours prévus au 3° de l'article 6 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article 8 doivent être en activité ou en détachement.