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18 249 résultats pour « Article 143-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4c2799a9057d5dd245

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 3 février 2021 auxquelles s'est référé son représentant à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 411-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code

Source officielle

Page 106 sur 913

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TA

2ème chambre

DTA_2401251_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504688_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae58e9a46d1f5a76c39a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le fond Attendu que l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b0ccdc6046d4709354c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef0

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Tout recours à une mesure d'expertise apparaît inutile, l'article 146 du code de procédure civile interdisant au juge de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

698494dccdc6046d4705f0c6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il a été évalué par la SAS ROCHER IMMOBILIER à une somme comprise entre 130 000,00 et 140 000,00 euros le 19 mai 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405525_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Jourdan, sise 146/158 rue de la tombe Issoire dans le 14ème

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

643f889dad85da04f53a3b6d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[Y] [D] Par application des dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162678112fe6a3e85a6c7b7

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Il s'ensuit que la SAS Clinique [1] doit être considérée comme étant à l'origine du non-respect des règles de facturation au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale de sorte que CPAM de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403624_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Jourdan, sise 146/158 rue de la tombe Issoire dans le 13ème

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68e5eff5940fdbe4ba0776d9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, Mme [D], intimée, demande à la cour, sur le fondement des articles 1218 et 1642 du code civil et 9 et 146 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

695f4936cdc6046d47952aec

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article R.1454-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402359_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération n° 2023-128 du conseil municipal du Plessis-Robinson en date du 19 octobre 2023, accordant le bénéfice

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02675_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par ailleurs, l’article 19 de ce CCTP prévoit que l’entrepreneur doit se conformer aux plans, profils, dessins remis par le maître d’œuvre et que le plan intégré au cahier des charges prévoit une pente

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c578

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et les pièces versées, Vu l'article 1453-5 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01595_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c4bcdc6046d47bc9ce6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute que la demande de radiation formée le 19 juin 2025 n'a pu suspendre le délai de l'article 909 du code de procédure civile, celui-ci n'ayant commencé à courir que le 11 juillet 2025.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01373

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

Z... en personne ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01374

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle