en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

    Par un arrêt du 14 novembre 2001, le tribunal départemental rejeta comme irrecevable la demande en restitution du bien, au motif que les dispositions de l’article 48 de la loi n o  

sa demande à ce titre, - condamner Madame [O] [G] à payer à l'AUAP la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

ne peut utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire

D'autre part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement

4 du code); la détention qui en résulte ne doit pas dépasser 24 heures (article 5).

[L] [V] sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - Dit que l'action indemnitaire intentée par Mme [E] [U] et par M. [L] [V] à l'encontre de M. [O] [P] et de M.

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

: Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société LOXAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la demande en rappel de salaire au titre d' heures d'astreinte L'article L.3121-9 du code du travail dispose que: « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

  L’article 206 du nouveau Code prévoit que le procureur doit adresser au juge une demande motivée d’application de mesure privative de liberté, dans les 48 heures suivant l’interpellation d’une personne

Sur la demande de constatation de la résiliation du contrat de location en application de l'article L. 641 ' 11-1 III du code de commerce : Il est soutenu par Monsieur [O] que les contrats conclus avec

Par suite, les conclusions reconventionnelles de M. et Mme G doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et des articles 20 et 37 de

Par suite, les conclusions reconventionnelles de M. et Mme F doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et des articles 20 et 37 de

Par suite, les conclusions reconventionnelles de M. et Mme C doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et des articles 20 et 37 de