par le débiteur à ses salariés, de la production de décomptes synthétiques desdites cotisations comprenant pour les périodes concernées le montant total réclamé, l'état des salaires concernés pour chaque

Sociale Européenne, et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018

838,24 euros TTC avec intérêt majoré égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 % à compter de la date respective de chaque

bien-fondé de cette mesure, l'ensemble des salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société des Grands Magasins de l'Ouest fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à chaque

sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, qu'en retenant en l'espèce à son encontre le grief de laxisme et une absence de suivi rigoureux de chaque

salarié, alors, selon le moyen, que constitue un travail saisonnier autorisant la conclusion d'un contrat à durée déterminée l'activité, d'une durée annuelle maximale de huit mois appelée à se répéter chaque

dépôts de pain de l'Allier ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 février 1995) de lui avoir interdit de faire office de dépôt de pain et de viennoiseries en vue de la vente chaque

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à titre provisionnel à payer au salarié, pour chaque

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il avait expressément fait valoir que si les liens contractuels unissant chaque

, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport ; qu'en l'espèce, le GAMEX soutenait que la prime-DOM, dont le montant versé chaque

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

... a sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la caisse) le bénéfice des allocations familiales, que celle-ci lui a refusé au motif qu'il ne produisait pas pour chacun

par ordonnance du 19 juin 1997, mis en liberté sous contrôle judiciaire comportant, notamment, obligation de verser un cautionnement de 1 000 000 francs en cinq versements mensuels de 200 000 francs chacun

messages d'information et de publicités dans leurs locaux commerciaux ; que la société SDMT s'est engagée à verser une redevance mensuelle pendant quatre ans ; que, pour le financement de l'équipement, chaque

prime annuelle, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X... était déjà présente dans la société AGPP lorsqu'en 1992, un contrat était établi entre la direction et les salariés, déterminant le rôle de chacun

; que, sur l'appel interjeté par le ministère public, la cour d'appel a annulé le jugement entrepris et laissé à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; que les époux

Par acte du 14 décembre 1995, chacune des donataires s'est vu attribuer l'usufruit des biens dont elle était nue-propriétaire. 2.

restitution de la créance nantie de 1 300 000 USD et de ses fruits, alors, selon le moyen : 1 / que la solidarité active suppose un engagement solidaire entre plusieurs créanciers qui donne le droit à chacun