déclarer nulles de droit les délibérations des conseils municipaux de Sauviat-sur-Vige et de Limoges en date du 9 octobre et du 21 décembre 1979, décidant de confier au service d'archi- tecture de la commune

A PASSE AVEC LA COMMUNE UN CONTRAT SUBSTITUANT SA RESPONSABILITE A CELLE DE LADITE COMMUNE, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES POUVANT RESULTER DE L'EXECUTION DE CE FEU D'ARTIFICE, D'AUTRE PART QUE CES DOMMAGES

Réponse de la Cour 8.

son maire en exercice ; la COMMUNE DE CELOUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur déféré du préfet du Cantal, a

de l'instruction du dossier de ses clients ; 3) le plan local d'urbanisme de la commune et le dossier de l'enquête publique portant sur le projet du PLU.

la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône à sa demande de communication d'informations relatives à la réalisation de travaux agricoles, arasement de haies et de bosquets, sur la commune

2001, pourvoi n° 98-18.378, Bull I n° 245 p.155) qui a renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel d'Orléans ; qu'entre-temps, la commune a assigné la société Albingia en référé devant

DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE ; CONS.

la Cour 16.

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juin 2003

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1986 et 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTENOIS (Doux), représentée pa son

prononcé son licenciement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-46 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Caluire et Cuire, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision

Chevreux de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Mombrier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie pour M.

. ; les requérants demandent l'annulation de la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 11 mai 1989 annulant la décision du 9 mars 1989 par

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MEULAN YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 AOUT 1976 ET 27 JANVIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL